Interventions sur "judiciaire"

...me la rapporteure en fait d'ailleurs état en précisant que de nombreuses dispositions nécessiteront la négociation et la signature d'accords subséquents. Elle relève en outre que le Gouvernement prévoit d'émettre des réserves quant aux articles 4 et 12 relatifs à la communication d'informations avec les autres parties, en précisant que la communication d'informations classifiées et la coopération judiciaire en matière pénale en seront exclues. Il s'agit en effet de garantir le respect de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Le Rassemblement national est bien évidemment favorable à de telles précautions. Le second accord vise à instaurer une coopération répressive dans la zone désignée, au motif de l'intérêt régional. Cet invest...

... sur une seule interface. Le Gouvernement français a cependant émis sur cet accord deux réserves non négligeables. Tout d'abord, l'échange et le partage de l'information ne concernent pas les informations et matériels classifiés tant que ces derniers n'auront pas fait l'objet d'un accord spécifique entre les parties. Ensuite, le partage de l'information ne pourra servir à des fins de coopération judiciaire en matière pénale, laquelle doit également donner lieu à un accord spécifique entre les parties. L'accord sur la coordination des opérations vise, lui, à lutter contre la piraterie maritime, les trafics d'armes et de stupéfiants mais aussi à participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi qu'à protéger l'environnement marin. Des agents des navires répressifs peuvent être emba...