Interventions sur "augmentation"

...ersonnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d'indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le sujet devra donc être débattu dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : de toute évidence, il faudra donner à la sécurité sociale les moyens d'assumer l'augmentation du point d'indice des agents hospitaliers. Votre amendement n'a pas sa place dans le présent texte : ce n'est ni l'endroit, ni le sujet.

Par nature, les augmentations du point d'indice du personnel hospitalier sont incluses dans le PLFSS. Ce n'est pas faire injure aux membres de la commission des affaires sociales, que d'annoncer que le prochain ONDAM intégrera bien évidemment l'indexation du point d'indice. En revanche, si nous voulions faire payer ces dépenses par l'État, nous créerions une confusion totale.

Rappelons que 75 % des agents de la fonction publique territoriale et 50 % de ceux de la fonction publique hospitalière appartiennent à la catégorie C. Ils commencent en dessous du SMIC : un sapeur-pompier professionnel commence à 1 355 euros net. Pour une infirmière ou une aide-soignante, la revalorisation se traduira par une augmentation comprise entre 40 et 60 euros par mois, immédiatement mangés par l'inflation. On est donc loin du compte ! Vous l'avez compris – nous y reviendrons –, nous demandons plus. Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux hôpitaux de faire face. Les règles de recevabilité nous obligent à le gager sur un autre programme de la mission, mais nous appelons évidem...

Il s'agit d'alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu'elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recettes et qu'aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Il conviendrait de mentionner en outre les frais supplémentaires qu'entraînera pour ces mêmes structures la hausse des prix de l'énergie : chauffage, carburants… Les hôpitaux et les univers...

Vous soulevez un véritable problème mais, encore une fois, je ne crois pas qu'il faille l'aborder dans le cadre de la discussion de la seconde partie d'un PLFR. Il faut, certes, discuter de la valorisation de ces métiers et de l'augmentation de la rémunération de ces agents, mais au moment adéquat, c'est-à-dire lors de l'examen du PLF et du PLFSS. Du reste, vous l'avez dit vous-même, il s'agit d'un amendement d'appel et, de fait, il est légitime que cette question soit abordée lors de nos futurs débats. En tout état de cause, on ne peut pas, au travers d'un amendement sur la seconde partie d'un PLFR, engager de telles sommes sans avo...

...rminées par l'État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d'intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales, à travers une aide ponctuelle. Le cas des hôpitaux est totalement différent : il s'agit du budget de la sécurité sociale fixé par le PLFSS, qui sera abondamment débattu dans cet hémicycle. Comme chaque année, on votera les augmentations nécessaires, comme le ministre s'y est engagé. Le budget des collectivités territoriales est limité et contraint, alors que celui des hôpitaux est décidé par la représentation nationale. Selon moi, cela n'a pas de sens d'anticiper de trois mois la discussion de ce budget alors que nous ne sommes pas d'accord sur les sommes à engager. Deuxièmement, les rémunérations ont été augmentées lors du Sé...

Nous sommes ravis de ce que vous venez de dire sur l'hôpital public et nous retenons votre promesse. Toutefois, l'amendement n° 92 présenté par le groupe Socialistes et apparentés ne portait pas seulement sur l'hôpital mais aussi sur les universités. La question reste posée : l'augmentation du point d'indice sera-t-elle compensée, et comment ?

Les universités reçoivent une dotation globale avec laquelle elles doivent se débrouiller pour payer les salaires. Or les augmentations prévues ne comprennent pas le glissement vieillesse technicité, c'est-à-dire l'augmentation naturelle des salaires avec les carrières. Nous retenons bien que dans les hôpitaux, l'augmentation du point d'indice sera intégralement compensée ; c'est noté dans le compte rendu des débats et nous vérifierons que cette compensation est effective. Mais qu'en est-il des autres services publics où travai...

...ard de la revalorisation du point d'indice de 3,5 %. En effet, environ 17 000 fonctionnaires ou assimilés travaillent dans les chambres de commerce et d'industrie (CCI), et il n'est pas prévu qu'ils bénéficient de cette mesure adoptée dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Nous vous demandons donc solennellement de créer une dotation spécifique pour assurer l'augmentation du point d'indice pour l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie qui, depuis douze ans, n'a pas connu de revalorisation. Il s'agit d'une mesure d'équité.

Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à préserver le pouvoir d'achat des Français. Or, comme je l'ai fait remarquer en commission, aucun – je dis bien aucun – de ces dispositifs ne débouchera sur une augmentation des minima sociaux dont bénéficient nos concitoyens vivant à l'étranger, mais qui n'en sont pas moins confrontés à l'inflation et à la crise. Afin de signaler leur situation à l'attention du Gouvernement, cet amendement d'appel vise à créer un programme Impact du plan de pouvoir d'achat sur les Français établis hors de France, doté de 1 euro symbolique. Ces Français perçoivent principalem...

...'éléments plus précis au sujet de l'amendement n° 1026. Nous sommes tous convaincus qu'il faut désormais privilégier d'autres moyens de chauffage. Néanmoins, comme je l'ai rappelé et quand bien même l'État ou les collectivités aideraient les particuliers dans cette transition, tous les foyers ne peuvent pas s'offrir un nouveau système de chauffage : ceux-là subissent aujourd'hui de plein fouet l'augmentation du prix des hydrocarbures. Pour ces raisons, je maintiens l'amendement n° 323.

Après une augmentation de 80 % !

...onomie d'énergie (CEE), aux aides des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont si longues que changer son mode de chauffage réclame bien plus que quelques mois. Par ailleurs, les personnes qui ont décidé de se chauffer au bois sont confrontées à des pénuries de granulés alors que les modes alternatifs de chauffage connaissent une augmentation considérable. Dans ces conditions, il importe d'élargir le champ du chèque énergie. Il devra bénéficier non seulement aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes qui se chauffent au fioul, notamment dans les territoires ruraux.

Sincèrement, je crois qu'une partie de notre assemblée ne se rend absolument pas compte de la situation d'urgence sociale provoquée par l'augmentation des prix du fioul. Toutes les mesures de moyen et long terme destinées à favoriser les changements de chaudières, nous les comprenons. Mais il faut bien voir que nous sommes saisis de toutes parts dans les territoires ruraux de demandes de Français qui voient leurs factures augmenter de 800 euros pour une cuve de 1 000 litres de fioul et entre 1 600 et 2 000 euros pour une cuve de 2 000 litres. V...

...abord, parce que la revalorisation ne fait qu'anticiper celle qui aurait dû intervenir en octobre. Ensuite, parce que la plupart des locataires ne perçoivent pas l'APL. Surtout, ceux qui en bénéficient ont déjà perdu 29 euros par mois depuis la précédente réforme ; ils perdront en moyenne 17 euros par mois en raison de la hausse des loyers, alors qu'ils percevront moins de 7 euros à la suite de l'augmentation des APL – et de nombreux smicards par exemple ne les perçoivent pas. Ils vont donc ainsi perdre au minimum 39 euros en moyenne par mois. Le coût de la mesure pour le Gouvernement n'est que de 168 millions, somme bien dérisoire au vu des économies réalisées grâce à la réforme des APL en 2021, qui se sont élevées à 1,1 milliard.

Nous avons largement débattu de ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Vous proposez une augmentation de 100 millions des crédits en faveur des APL alors que nous avons déjà voté collectivement une hausse de 169 millions. Nous avons donc fait mieux que ce que vous demandez. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à renforcer l'indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d'août à décembre 2022. Là aussi il s'agit de la reprise d'un vœu de l'assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l'utilisation quasi systématique de l'automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes.

J'en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement limite les bénéficiaires de l'indemnité carburant, qui s'ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d'égalité consécutive à l'augmentation du prix de l'énergie, aux 20 % des actifs les plus modestes, ce qui revient à environ 2 millions d'euros. Voilà qui montre notre volonté d'aboutir à un compromis puisque nous sommes dans un contexte d'urgence. Il n'est pas très adroit de renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles de moyen terme alors que nous en sommes tous ici, quels que soient notre territoire ou notr...

Il est urgent, il est vital pour les Français de bloquer le prix des loyers et donc l'indice de référence des loyers. Ne me parlez pas de l'augmentation des APL, je vous en prie : lors du quinquennat précédent, vous avez retiré 10 milliards d'euros aux APL, et donc aux plus modestes !

On ne peut affirmer à la fois que le besoin d'investissement est très important, que l'état des logements est dégradé, et qu'il faut bloquer les revenus locatifs qui permettent aux propriétaires d'investir dans les logements ou d'en créer. Il est primordial de créer de nouveaux logements, comme vous l'avez rappelé ; nous avons donc préféré modérer l'augmentation de l'IRL, plutôt que de le bloquer au risque de décourager l'investissement. D'ailleurs, il faut arrêter d'imaginer que les investisseurs sont tous des professionnels : environ un tiers des logements loués appartiennent à des personnes qui possèdent un ou deux logements seulement, et qui dépendent de ce revenu locatif.