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Article 2
Documents législatifs
Rapport N° 805 Texte comparatif (29 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 9h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault,
présidente
(
98 mots
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