Interventions sur "EDF"

Dans sa première version, cet article précisait les activités d'EDF telles qu'elles existaient à l'origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d'électricité qui ont été séparées de l'activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d'EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'électricité dans le droit français, datant des années ...

La contractualisation entre EDF et l'État est évoquée assez tardivement dans nos débats, ce qui révèle la plasticité – un aspect passé sous silence lors de la discussion générale – d'un texte qui ne traite pas seulement du périmètre et du financement de l'opérateur, mais aussi de la transparence avec laquelle seront présentés les éléments qui permettront de discuter de l'avenir d'EDF. L'amendement vise à élargir très légèremen...

L'amendement n° 11 visait à ajouter le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l'État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.

Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l'actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu'il est prématuré de discuter du retour des salariés d'EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d'actions qui justifie aujourd'hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d'agir. Le sous-amendement n° 77 vise à réserver au moins 2 % et...

On ne va pas rendre ces actions ! L'État possède maintenant 100 % du capital d'EDF : ce serait complètement con !

Il vise à défendre la liberté d'EDF d'ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n'est pas d'actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l'électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d'EDF, d'entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l'ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d'ailleurs l'esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l'objectif d'une détention de 10 % du capital des sociétés coté...

…dont le rapporteur et moi-même avons directement discuté avec Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci s'est d'ailleurs engagé à organiser une réunion à Bercy sur le sujet. Le partage de la valeur doit redevenir une réalité chez EDF et sans restauration d'un programme d'actionnariat salarié, il sera nécessaire d'ouvrir des discussions relatives à l'indemnisation des salariés lésés par une perte de leur épargne. L'avis de la commission est donc favorable sur l'amendement n° 75 et défavorable sur les autres amendements, comme sur les sous-amendements n° 77 et 79.

Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce contexte, également caractérisé par la nécessité d'investissements très importants dans la filière nucléaire, il est plus que délicat de décider le retour immédiat de ses salariés à son capital. Aussi est-il préférable de reporter la réouverture d'un programme d'actionnariat salarié à une date ultérieure, tout en conservant cette perspective...

...amendement n° 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l'actionnariat salarié : les dispositifs d'intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l'intéressement et la participation trouvent tout leur intérêt dans le contexte actuel d'EDF.

Voté avec les voix du Rassemblement National et des autres oppositions, l'article 2 était la cerise sur le gâteau de cette proposition de loi. En retirant l'actionnariat salarié de ses dispositions, vous ne protégez plus le groupe EDF d'un éventuel démembrement. Vous êtes donc contraint, monsieur le rapporteur, de renommer ce texte, qui a perdu son intérêt. Vous êtes allé à Bercy, où vous avez réalisé que le projet Hercule n'avait jamais été abandonné. En définitive, vous avez trouvé un accord avec le Gouvernement et lui laissez les mains libres pour accomplir son dessein, mais dites-nous la vérité : pourquoi avez-vous concéd...

... toujours considéré l'actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l'argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l'argent nécessaire à l'indemnisation des salariés actionnaires d'EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fassiez confiance à ces partenaires !

Je me réjouis que la bataille que nous avons menée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec les organisations syndicales pour démontrer que le projet Hercule était de nature à affaiblir le fleuron industriel que représente EDF, ait gagné du terrain. En effet, son caractère intégré est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d'un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique. Il était donc important de ne pas nourrir d'inquiétudes sur une...

...n, qui distribue le courant fort. Enedis, pour le courant faible, raccordera demain tous les producteurs d'énergies renouvelables. Les investissements nécessaires seront colossaux, M. le rapporteur l'a rappelé. Nous pouvons envisager la façon dont, dans un avenir proche, l'État soutiendra, notamment en utilisant l'épargne nationale, l'investissement d'Enedis. Plutôt que de débattre des contours d'EDF et de ses activités – nous en avons déjà discuté –, il est préférable que la proposition de loi ne concerne que cette question. Nous remercions le Gouvernement et les rapporteurs pour cet amendement.

... : la détention à 100 % par l'État, qui n'a pas encore fait l'objet de discussions dans notre assemblée car il s'agit d'un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d'une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l'entreprise de céder des actifs. Revenons sur l'archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d'EDF qui revenait à empêcher le groupe d'agir et d'évoluer. L'incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l'article à l'issue de son examen en première lecture par notre assemblée a-t-elle disparu ? Nous ne le pensons pas. Nous redoutons qu'avec le soutien des oppositions alliées, elle ne condamne EDF à l'immobilisme. Dans le prolongement des discours de Belfort et de Saint-Nazaire, ...

Cet article, même s'il a fait l'objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n'est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D'une part, la notion de société anonyme d'intérêt national est totalement inopérante car elle n'existe pas dans notre droit. D'autre part, en fixant une liste d'activités pour EDF, l'article priverait le groupe de l'agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire. Il n'a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements.

Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d'EDF détenu par l'État à 100 % ? C'est notre majorité !

M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l'article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l'énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d'obtenir l'accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d'EDF détenu par l'État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n'en parlait. La rédaction de l'article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu'il s'agisse des cessions d'actifs ou de la possession des titres de l'entreprise ? En relisant les déclaration...

Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n'a aucune volonté de démembrer EDF mais si c'est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l'adoption de la proposition de loi ?

Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d'une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Que prévoit en effet l'article 2 ? Vous procédez en réalité à l'administration de l'économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d'EDF : cela interdira toute rotation d'actifs, comme l'a d'ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dan...