Interventions sur "juge"

... faits reprochés relèvent d'un crime, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement seront suspendus, dès le stade des poursuites. La deuxième évolution majeure est le retrait obligatoire de l'autorité parentale en cas de condamnation pour un crime commis sur l'enfant ou sur l'autre parent ou pour une agression sexuelle sur l'enfant, sauf décision contraire du juge, qui doit alors être spécialement motivée. En ce qui concerne la première évolution, je me réjouis que, lors de l'examen en commission, nous soyons revenus au texte initialement adopté par l'Assemblée. En effet, celui-ci s'avérait plus ambitieux puisqu'il prévoyait que la levée immédiate de l'exercice de l'autorité parentale s'appliquait non seulement si le crime était commis sur l'enfant, mais ...

...cice de l'autorité parentale, en cas de violences conjugales commises en présence de l'enfant. Notre groupe avait des inquiétudes à propos de ce dernier critère, mais nous prenons en considération les précisions que vous nous avez apportées, madame la rapporteure, en commission et ici même à la fin de la séance de cet après-midi. Il est essentiel que ce critère soit apprécié avec souplesse par le juge, afin de prendre en compte la présence, même indirecte, de l'enfant qui, sans avoir été témoin oculaire des violences conjugales, pourrait être affecté par celles-ci.

...». J'en viens à l'autre grande avancée du texte, qui consiste à pousser les juridictions pénales à prononcer plus systématiquement le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice dès qu'un cas grave se présente devant elles. En cas d'inceste, il est nécessaire que le principe soit celui d'un retrait total de l'autorité parentale. Grâce à ce texte, seule une décision spécialement motivée du juge pourra en décider autrement ; cette avancée est très attendue. Un certain équilibre est maintenu : le législateur guide le juge pénal vers une solution, tout en lui laissant une marge d'appréciation des situations individuelles. Je relève en outre un ajout essentiel de la commission des lois de notre assemblée : dans le cas où le juge pénal ne retiendrait pas le retrait total de l'autorité parent...

...r et de toute violence supplémentaire, physique ou psychologique. Depuis 2017, le Président de la République a fait de l'enfance une priorité de son mandat, dont le Grenelle des violences conjugales de 2019 est l'une des nombreuses illustrations. Notre majorité s'est employée à renforcer le déploiement du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger ainsi qu'à donner la possibilité au juge pénal d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent grâce à la loi du 28 décembre 2019. Nous avons également agi pour permettre, par la loi du 30 juillet 2020, la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur du parent violent, et pour créer, par la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions afin de protéger les mineurs des crimes et délits sexuel...

...de l'autorité parentale avait été suspendu dès les premières violences, même de façon provisoire, l'enfant ne serait sans doute pas décédée. C'est en partie l'objet de cette proposition de loi. Elle apporte deux innovations. La première réside dans la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'un parent est poursuivi pour crime ou inceste, jusqu'à la décision du juge. Cette suspension est déjà prévue dans le code civil actuel, mais la décision reste pour l'instant à la liberté du juge. Dans les cas de crime perpétré sur la mère ou d'agression sexuelle, le père poursuivi peut ne pas être dépossédé de son droit de visite et d'hébergement, ce qui reste incompréhensible pour le commun des mortels. « Lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte », disait Marine Le P...

 « Pour le juge, je suis une mère aliénante, folle, voulant écarter leur père. J'ai fait tout ce que je pouvais pour protéger mes enfants. Mais rien de plus que ce qu'aurait fait n'importe quel parent. » Ces mots, ce sont ceux d'Hanna Dam-Stockholm. Ses trois enfants ne l'ont pas vue depuis trois ans : ils vivent avec leur père, quelque part en Polynésie. Pourtant, celui-ci fait l'objet d'une dizaine de signalem...

...spension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour crime contre l'autre parent. Puis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a étendu la possibilité de retirer totalement l'autorité parentale ou son exercice par décision expresse du jugement pénal aux cas dans lesquels un parent est condamné pour délit sur l'autre parent. Quel lien peut demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ? C'est toute la question. Veiller à la protection des enfants, c'est-à-dire de ceux qui n'ont pas leur mot à dire car ils ne peuvent tout simplement pas raconter ce qui se passe, est notre devoir collectif : c'est à nous de...

... lui en déposant une plainte pour violence. Dès lors, le lien est coupé entre l'enfant et l'autre parent durant le temps de la procédure, qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Mon intention est simplement de mettre en garde. Mon amendement n° 4 propose donc que la suspension de l'autorité parentale, au lieu d'être automatique et « de plein droit », soit une possibilité offerte au juge : la libre appréciation lui serait laissée sur ce point. Quant à mon amendement n° 3 rectifié, il vise à supprimer la suspension du droit de visite en ne conservant que celle du droit d'hébergement. Laissons au moins la possibilité d'envisager un droit de visite du parent poursuivi, dans un lieu neutre et public, par exemple les locaux d'une association.

...mme vous le savez, je ne partage pas du tout votre point de vue à ce sujet, même si vous avez bien évidemment le droit de le défendre ; il est d'ailleurs très minoritaire. Je tiens à rappeler que notre travail transpartisan a introduit dans le texte d'utiles garde-fous. Ainsi, la suspension en question ne s'oppose pas, évidemment, à la présomption d'innocence : elle court jusqu'à la décision d'un juge qui pourra être le juge aux affaires familiales (JAF) saisi par le parent poursuivi, le juge d'instruction s'il prononce un non-lieu dans l'affaire, ou bien le juge pénal lorsqu'il rend sa décision au fond. Avis défavorable, donc, à propos d'un sujet sur lequel nous avons déjà échangé. Vous savez qu'en matière de violences conjugales et de violences faites aux enfants, les cas que vous évoquez s...

Je vous invite, chers collègues, à voter contre cet amendement, pour une bonne raison : il vise à vider complètement le texte de sa substance. Si nous voulons faire avancer les droits des enfants, il ne faut pas adopter cette disposition, qui tend à revenir à l'état actuel du droit. Le juge peut en effet déjà décider de suspendre ou non l'exercice de l'autorité parentale. C'est ce à quoi Mme Yadan, médiatrice familiale comme moi, propose de revenir : si nous faisions droit à son amendement, le juge conserverait la faculté de retirer ou non l'exercice de l'autorité parentale à la personne visée. Or c'est précisément ce que nous ne souhaitons pas, les familles ne comprenant pas que ce...

...nce et la protection des droits de l'enfant. Je tiens, à ce titre, à féliciter la rapporteure Santiago pour l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans ce texte. Je m'oppose à cet amendement car, comme l'a rappelé la collègue du groupe Rassemblement national, des garde-fous ont bien été prévus. L'autorité judiciaire n'engage des poursuites que sur la base d'indices graves et concordants, que le juge est amené à apprécier. La commission a complété l'article en prévoyant la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, situations dans lesquelles la victime présente des stigmates d'actes concrets, que le juge est à même d'apprécier en tant qu'autorité de poursuite. À ce titre, les garanties me semblent réunies pour app...

...ns abordé que certains d'entre eux dans le cadre de nos travaux. Vous entendez étendre le champ de l'article 1er aux violences ayant entraîné une ITT de huit jours ou plus lorsqu'elles sont commises sur l'enfant. Ayant été pendant de très longues années vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l'enfance, je peux vous assurer que, sur ces questions, les juges sont déjà saisis par des textes de lois assez nombreux. On peut toujours faire beaucoup mieux en matière de protection de l'enfance, mais les dispositions que vous proposez figurent déjà quasiment telles quelles dans la loi et sont appliquées dans les juridictions. En revanche, s'agissant de cette proposition de loi transpartisane, il importe de conserver l'équilibre du texte, qui s'appliquera ...

... que nous avons trouvée consiste à réécrire l'article 3 comme le prévoient les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié. Je vous invite donc à voter contre le sous-amendement n° 14 même si je reste évidemment ouverte au débat. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 13. L'objectif de la proposition de loi est d'impulser un changement profond dans les pratiques du juge pénal puisqu'il aura l'obligation de se prononcer sur les modalités de l'autorité parentale dans certaines affaires, ce qu'il ne fait que rarement aujourd'hui. Votre sous-amendement n'a donc pas sa place dans le texte tel que nous l'envisageons.

...ce sens. S'agissant en revanche du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d'éviter qu'il omette de retirer l'autorité parentale. Dans les dossiers les plus graves – crime commis sur la personne de l'autre parent, crime ou agression sexuelle sur la personne de l'enfant –, la condamnation emporte ainsi retrait, sauf si le juge pénal en décide expressément autrement. Je conclurai en répétant ce qui a déjà é...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la possibilité, pour le juge pénal, d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. Nous avons également fait en sorte que le parent violent puisse voir suspendre son droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, en vertu de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et créé en 2021 quatre nouvelles infractions en vue de protéger les mineurs des crimes et dél...

...tater l'instauration progressive d'une autorité parentale conjointe, mais l'exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de ces procédures. La suspension automatique de l'autorité parentale d'un individu poursuivi pour viol incestueux, agre...

...as de violences involontaires, le parent conservant alors toute sa capacité d'exercer correctement son autorité parentale. Enfin, la condamnation d'un parent pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ou sur la personne de l'autre parent entraînera le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Le juge pourra donc statuer in concreto et devra motiver sa décision de maintenir un lien entre le parent condamné et l'enfant. L'appréciation des faits par le juge est primordiale pour assurer la meilleure justice qui soit. Reprenant les mots de la déclaration des droits de l'enfant de 1959, je dirai, pour conclure, que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être [notre] guide ». Il doit être la...

...action des articles, encadrés par quelques garde-fous. Désormais, l'article 1er prévoit que l'autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, sont suspendus dès lors que celui-ci est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent ou pour une agression sexuelle ou un crime commis sur son enfant. Afin d'éviter tout abus, le parent poursuivi peut saisir le juge aux affaires familiales. La même logique est appliquée au parent qui, par ses violences, a entraîné une ITT de plus de 8 jours du conjoint – une mesure de bon sens, tant on sait que les violences commises sur l'un des parents sont souvent le triste pendant de violences infligées à l'enfant. La nouvelle rédaction de l'article 2 permet de protéger l'enfant contre un parent complice de violences. I...

Il vise à préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.

Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l'enfant, sont des actes d'une gravité telle qu'ils justifient la suspension de plein droit, c'est-à-dire hors office du juge, de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné. En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l'enfant a assisté aux faits, exercés contre l'autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits afférents doit être laissée ...