Interventions sur "rédaction"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...u couple. Tout en comprenant qu'il est nécessaire de restreindre l'application d'une telle mesure aux affaires les plus graves, notre groupe estime indispensable d'en étendre le champ ; c'est pourquoi nous avons pleinement soutenu les réécritures successives de la proposition de loi présentées par la rapporteure, afin de concilier renforcement de la législation et équilibre juridique. La nouvelle rédaction permettra en particulier la suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de violences sexuelles incestueuses, comme le réclamaient les associations de lutte contre les violences intrafamiliales. Notre groupe demeure cependant réservé concernant le choix, en cas de condamnation pour violences conjugales ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail (ITT), de ne suspe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...eptable ; lors de l'examen du texte en commission, madame la rapporteure, j'avais d'ailleurs eu l'impression que vous étiez sensible à mes observations en ce sens. S'agissant en revanche du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d'éviter qu'il omette de retirer l'autorité parentale. Dans les dossiers les plus graves – crime commis sur la personne de l'autre parent, crime ou agression sexuelle sur la personne d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

...rononcé par la juridiction pénale, et sauf décision contraire spécialement motivée, de l'autorité parentale ou de son exercice en cas d'inceste, d'agression sexuelle incestueuse, ou encore d'autre crime commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent, il fait consensus et n'appelle donc pas de réflexion particulière de notre part. Sur l'article 3, nous avons proposé un amendement d'ordre rédactionnel. Les alinéas 6 et 14 font en effet état des « frères et sœurs mineurs de la victime », ce dernier terme désignant l'enfant. Or dans les cas où c'est l'autre parent qui est la victime du parent violent, l'enfant n'est pas la victime au sens pénal du terme. Nous proposons enfin, dans un souci d'exhaustivité, de prévoir les cas de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice lorsque cette a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...s l'enfant peut malheureusement continuer de subir la violence de l'un de ses parents. L'article 2, dans sa version initiale, visait à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent pour certains crimes et délits. La loi, jusqu'ici, ne prévoyait pas cette mesure de bon sens. Le travail en commission a permis de renforcer ces dispositifs, avec une nouvelle rédaction des articles, encadrés par quelques garde-fous. Désormais, l'article 1er prévoit que l'autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, sont suspendus dès lors que celui-ci est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent ou pour une agression sexuelle ou un crime commis sur son enfant. Afin d'éviter tout abus, le parent poursuivi peut saisir le juge a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Lechanteux :

...on de violences contre l'autre parent, puisqu'à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n'est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l'enfant. La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de crimes commis contre l'autre parent, et non pas de crimes commis contre l'enfant. C'est pourquoi nous sommes favorables au premier alinéa de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 378-2 du code civil, qui élargit la suspension aux cas d'agressions sexuelles incestueuses et de crimes commis sur la personne de l'enfant. Toutefois, nous sommes défavorables à la rédaction proposée pour l'alinéa 2 de ce même article. Nous considérons bien sûr que la sanction de suspension de l'autorité parentale doit pouvoir être prononcée dans le cas de violences commi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

... C'est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de le régler, ce qui est une bonne chose. L'article 1er , en élargissant les conditions de suspension ou de retrait de l'autorité parentale, permettra de protéger davantage d'enfants et de femmes victimes de violences. Nous saluons le compromis trouvé en commission pour sa rédaction, qui respecte les principes de l'État de droit tout en mettant en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit évidemment nous guider dans ce genre de discussion. Nous sommes tous sincères, je n'en doute pas, dans notre volonté de combattre les violences dont les enfants sont victimes. Il nous faut toutefois bien mesurer l'ambition attachée à cet engagement : c'est une véritable révolution an...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il vise à préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées. En effet, il est nécessaire d'exclure de ce dispositif les violences involontaires, qui ne préjugent en rien de la capacité – ou non – d'un auteur à s'occuper de son enfant et à exercer correctement son autorité parentale. Certes, la référence à une incapacité de travail de plus de huit jours fixe le seuil permet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous abordez plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d'un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu'il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l'évaluer avant de l'élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...primer la condition liée à la présence de l'enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits. Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d'appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l'enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? La condition est-elle tout de même remplie lorsque l'enfant a simplement entendu les violences derrière une porte ? Le sens de notre action doit nous conduire à supprimer une telle condition : nous visons avant to...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...urez-vous une écoute bienveillante pour cet amendement, qui propose une voie de repli par rapport à celui de Mme Descamps. L'alinéa 3 de l'article 1er évoque la suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de violence sur l'autre parent, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Mme Descamps vient de proposer que nous supprimions cette dernière condition. Je vous soumets pour ma part une rédaction légèrement différente, dans laquelle l'enfant aurait vu ou entendu les faits. Nous devons appréhender le traumatisme d'un enfant qui n'a pas nécessairement assisté à la scène de violence, mais qui n'en est pas moins traumatisé – parfois même, il est davantage traumatisé quand il n'assiste pas à la scène, car le fait d'entendre sans voir peut nourrir un imaginaire de façon plus cruelle encore que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu'un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu'un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l'enfant se voie seulement retirer l'exercice de l'autorité parentale, sans cesser d'en être titulaire. Ce n'est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la ré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...uestration criminelle). » Cette interprétation du droit semble contra legem : le législateur n'a aucunement entendu exclure la séquestration criminelle des crimes visés à l'article 378 du code civil pour lesquels le juge pénal est dans l'obligation de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale. Je souhaite obtenir des éclaircissements, tant sur le droit actuel que sur la nouvelle rédaction promue par la proposition de loi. Concrètement, le cas de séquestration d'un parent par l'autre est-il inclus dans le dispositif ? Par ailleurs, pouvez-vous vous engager, monsieur le garde des sceaux, à ce que la prochaine circulaire précise que tous les crimes contre l'autre parent ou l'enfant, y compris la séquestration, emportent obligation pour le juge pénal de se prononcer sur l'autorité par...