Interventions sur "retrait"

...nfant peut être choqué a posteriori, par exemple en voyant sa mère marquée de coups. Une telle différence de traitement, alors même que le parent violent aura fait l'objet d'une condamnation, reste inacceptable ; lors de l'examen du texte en commission, madame la rapporteure, j'avais d'ailleurs eu l'impression que vous étiez sensible à mes observations en ce sens. S'agissant en revanche du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversa...

...ncé en septembre dernier plusieurs mesures destinées à mieux prévenir les violences et soutenir les enfants victimes, par exemple l'accompagnement de ces derniers, tout au long du processus pénal, par les associations d'aide aux victimes, avec l'intervention d'un administrateur ad hoc – un « parrain judiciaire » – en cas de défaillance parentale. Le garde des sceaux souhaitait également le retrait de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles sur son enfant. La présente proposition de loi s'inscrit donc en partie dans la continuité de ces initiatives, ainsi que des travaux réalisés par notre ancienne collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, puis par notre collègue Nicole Dubré-Chirat dans le cadre de la délégation parlementaire aux droits des ...

... il ne manque que le personnel pour s'en servir. Depuis les années 1970, on a pu constater l'instauration progressive d'une autorité parentale conjointe, mais l'exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encontre de l'enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de ces procédures. La suspension auto...

...evenir les adultes de demain. Le groupe Démocrate salue donc la volonté qui est la vôtre, madame la rapporteure, de donner un nouveau cadre à l'autorité parentale et à son exercice. Les législateurs que nous sommes ne peuvent toutefois pas faire l'économie des principes fondamentaux de notre droit, raison pour laquelle notre groupe s'était d'abord montré réservé quant au caractère automatique du retrait. Nous avons cependant été rassurés par les travaux que nous avons menés collectivement, je le redis, et par le consensus trouvé en commission. Ce travail transpartisan – je remercie la rapporteure et tous les députés qui y ont participé – débouche sur un texte équilibré entre la nécessaire protection de l'enfant et la préservation des relations familiales et des liens d'attachement. Désormais, ...

...torité parentale lorsque le parent est poursuivi en justice pour viol ou agression sexuelle envers son enfant. Ce point est essentiel, car il ne fait pas mystère que les procédures pénales peuvent courir sur plusieurs années, durant lesquelles l'enfant peut malheureusement continuer de subir la violence de l'un de ses parents. L'article 2, dans sa version initiale, visait à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent pour certains crimes et délits. La loi, jusqu'ici, ne prévoyait pas cette mesure de bon sens. Le travail en commission a permis de renforcer ces dispositifs, avec une nouvelle rédaction des articles, encadrés par quelques garde-fous. Désormais, l'article 1er prévoit que l'autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d'hébergement ...

... mis en examen, condamné, peut conserver l'autorité parentale et la mettre à profit pour continuer à exercer des violences contre son enfant et contre l'autre parent. C'est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de le régler, ce qui est une bonne chose. L'article 1er , en élargissant les conditions de suspension ou de retrait de l'autorité parentale, permettra de protéger davantage d'enfants et de femmes victimes de violences. Nous saluons le compromis trouvé en commission pour sa rédaction, qui respecte les principes de l'État de droit tout en mettant en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit évidemment nous guider dans ce genre de discussion. Nous sommes tous sincères, je n'en doute pas, dans notre volonté...

...de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d'entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

La décision de suspension de l'exercice de l'autorité parentale – il ne s'agit pas de retrait – ne se fera pas de manière automatique, n'ayons pas d'illusion à ce propos : le magistrat prendra la décision après avoir évalué la situation. L'automaticité que la rapporteure a souhaité instaurer dans la proposition de loi n'est pas mécanique – ce ne serait naturellement pas constitutionnel. Ne faisons pas croire à qui que ce soit qu'en cas de poursuites, il y aurait nécessairement une suspens...

...a été bourreau – serait en droit de réclamer des informations. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l'occasion de l'examen d'autres textes ; il soulève des questions de principe, mais renvoie également à la sécurité des femmes qui survivent, car les informations délivrées à leur conjoint peuvent les mettre en danger. Dans ces cas graves, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au retrait de l'exercice de l'autorité parentale, mais aussi de sa détention, car celle-ci permet à l'auteur des violences d'accéder à des informations capitales. Le sujet est certes compliqué, mais il me semble indispensable d'aller jusqu'au bout : en d'autres termes, nous proposons de passer du « ou » au « et ».

Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La réd...

Nous souhaitons supprimer la possibilité de choisir entre le retrait de l'autorité parentale ou celui de l'exercice de l'autorité parentale, d'autant que certaines garanties existent que M. le ministre a évoquées : le juge peut déroger au retrait en prenant une décision spécialement motivée, et le droit prévoit une procédure de restitution de l'autorité parentale qui peut être sollicitée un an après la condamnation. Mauruuru – merci !

...ition de loi pourrait conduire à ce qu'un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l'enfant se voie seulement retirer l'exercice de l'autorité parentale, sans cesser d'en être titulaire. Ce n'est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d'un choix entre retrait de l'autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l'autre parent.

Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l'article 378 du code civil, relatif au retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale. Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l'autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu'amené à se prononcer ...

Demande de retrait. La navette parlementaire pourra conduire à une coordination du code pénal sur ce point.

L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire....

Ce sujet n'entre pas dans le champ du texte, même s'il est intéressant. Demande de retrait.

L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce ti...

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.