Interventions sur "rédaction"
3 interventions trouvées.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ait de l'autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l'autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l'exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s'expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu'un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.
Béatrice Descamps :Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu'un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l'enfant se voie seulement retirer l'exercice de l'autorité parentale, sans cesser d'en être titulaire. Ce n'est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la ré...
Béatrice Descamps :...uestration criminelle). » Cette interprétation du droit semble contra legem : le législateur n'a aucunement entendu exclure la séquestration criminelle des crimes visés à l'article 378 du code civil pour lesquels le juge pénal est dans l'obligation de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale. Je souhaite obtenir des éclaircissements, tant sur le droit actuel que sur la nouvelle rédaction promue par la proposition de loi. Concrètement, le cas de séquestration d'un parent par l'autre est-il inclus dans le dispositif ? Par ailleurs, pouvez-vous vous engager, monsieur le garde des sceaux, à ce que la prochaine circulaire précise que tous les crimes contre l'autre parent ou l'enfant, y compris la séquestration, emportent obligation pour le juge pénal de se prononcer sur l'autorité par...
