Interventions sur "exercice"

Il introduit à l'alinéa 2 de l'article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant. Il s'agit, lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n'est...