Interventions sur "juge"
3 interventions trouvées.
Alexandre Portier :...ant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits. L'amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d'une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s'il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est satisfait puisque l'enfant peut déjà demander un placement au juge. Avis défavorable.
Alexandre Portier :Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d'accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l'accord préalable d'un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n'est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s'opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l'enfant victime aurait pourtant grand besoin. A...
