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Interventions sur "juge"
1 intervention trouvée.
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...le devrait l'être. Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères : la vraisemblance de violences et la vraisemblance d'un danger, établies à l'issue d'un débat contradictoire. C'est parce qu'ils achoppent sur la notion de danger que les magistrats hésitent à délivrer l'ordonnance de protection. Dès lors, il importe de modifier l'article 515-11 du code civil pour aider le juge dans sa décision, en considérant que le danger accompagne nécessairement les violences. C'est l'objet de l'article 1er . Comment peut-on imaginer qu'une femme fasse valoir devant le juge qu'elle a été victime de violences, que ces violences alléguées paraissent vraisemblables à l'issue d'un débat contradictoire et que le juge se détourne en refusant de délivrer l'ordonnance de protection, alors m...
