Interventions sur "sexuelle"
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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...dit, nous avons beaucoup travaillé en amont et fait en sorte de trouver un accord au sein de la commission, qui a adopté à l'unanimité la proposition de loi et les deux articles qu'elle comporte. Je me limiterai à quelques observations. Nous constatons, la presse s'en fait l'écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ; les agressions sexuelles et les tentatives de féminicides sont en forte augmentation. Face à cela, nous ne sommes pas inactifs. Reconnaissons à cet égard le rôle prépondérant du législateur : c'est une proposition de loi adoptée en 2010 qui a créé l'ordonnance de protection ; ce dispositif a été largement amélioré en 2019 grâce à un texte d'Aurélien Pradié ; nous avons franchi un nouveau pas en 2020 grâce à la propositi...
