Interventions sur "minimale"

L'article 1er vise à opposer une peine de prison minimale aux délinquants qui, après s'en être pris à nos forces de l'ordre et à nos agents publics, se trouvent en état de récidive. Nous devons protéger ceux qui nous protègent et qui servent la République, qu'ils soient policiers, nationaux ou municipaux, gendarmes, surveillants pénitentiaires, douaniers, pompiers ou qu'ils concourent au service public. Souvent insultés et diffamés, même au sein de cet...

Le retour des peines minimales dans notre droit est ainsi justifié dans l'exposé des motifs : « Il faut assumer de réprimer les récidivistes de manière plus stricte pour dissuader l'auteur de passer à l'acte à nouveau. » Petit souci : la Commission d'analyse et de suivi de la récidive rappelait, au milieu des années 2000 que « la réalité de l'efficacité doit être évaluée rigoureusement car elle ne se confond ni avec les bonne...

Deuxième effet délétère : plus les infractions sont légères, plus les peines minimales sont appliquées. C'est contradictoire et contre-productif, mais c'est surtout particulièrement injuste. Des peines de prison disproportionnées et inadaptées conduisent à disqualifier la loi. C'est un danger pour la République et pour la démocratie. Elles conduisent également à disqualifier les représentants de la loi aux yeux de la personne punie et aux yeux de toutes les personnes qui peuvent t...

Rien, aucune étude, aucun rapport ne permet d'affirmer l'efficacité des peines minimales, c'est-à-dire planchers, introduites en 2008 par Sarkozy, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin.

...érimentées, n'ont pas fonctionné, alors que c'est tout sauf évident. Toutes vos références aux conclusions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sont donc inopérantes, car celles-ci s'appliquent au grand projet de 2007, les peines planchers, mais certainement pas aux présentes propositions, qui n'ont jamais été expérimentées. Monsieur Vicot, si c'est le principe de peine minimale – soit le seul point commun de ce texte avec celui de 2007 – qui vous gêne, au motif que celle-ci déposséderait les juges de leur office, soyez rassuré. Tout d'abord, les principes de peine minimale, d'individualisation et de nécessité de la peine ne s'opposent pas nécessairement. Tout dépend de la manière dont la mesure est conçue. Monsieur Balanant, si vous ne me croyez pas, sachez que c'est le...

…le Conseil constitutionnel validant cette peine plancher, dans sa décision n° 2018-731, monsieur Balanant. Quid – cas plus intéressant – des peines complémentaires obligatoires ? Il s'agit bien de peines minimales, qui lient la juridiction, certes complémentaires, mais complémentaire ne signifie pas accessoire.

...o, membre du groupe Socialistes et apparentés, qui, en plus de prévoir un retrait obligatoire de l'autorité parentale dans certaines hypothèses, en prévoit la suspension automatique pour des personnes qui ne sont même pas condamnées, mais simplement poursuivies ou mises en examen. Où est la personnalisation de la peine ? C'est bien une peine automatique ! Comment s'opposer, dès lors, à une peine minimale d'un an en cas non pas de primo-délinquance, mais de récidive de violence contre des agents publics ? Comment s'opposer à une telle peine pour des personnes condamnées, quand on défend des condamnations obligatoires pour des personnes simplement poursuivies et, en l'état du droit, présumées innocentes ? Les membres de la NUPES et ceux qui partagent leurs positions…

Et avant-hier, en commission des lois, si Mme Bergé, rapporteure du texte, a rejeté l'amendement, ce n'est pas à cause d'une condamnation de principe des peines minimales, mais parce que celui-ci ne prévoyait pas de dérogation permettant la libre appréciation du juge et était à ce titre inconstitutionnel. Au contraire, l'article 1er du présent texte l'est.

Appelons-la autrement – peine minimale, minimum pénal –, je suis ouverte à toutes les suggestions. J'insiste simplement pour que vous regardiez le pays tel qu'il est, sans vous arranger avec vos convictions, sans refuser de voir le terreau de la délinquance.

...ivergences d'appréciation sur l'efficacité des peines planchers, il ressort de nos débats l'existence dans la société de problèmes d'effacement de certains repères, de perte d'autorité et de montée de la violence. Il est important d'en tenir compte. Monsieur le garde des sceaux, dans votre réponse aux intervenants de la discussion générale, j'ai bien entendu vos propos reconnaissant que la peine minimale prévue, d'une durée d'un an, était beaucoup trop faible. Cet amendement vise à créer une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour des personnes perpétrant à nouveau des violences d'autant plus inacceptables qu'elles sont commises à l'encontre de policiers, de pompiers, de militaires, de représentants des forces de l'ordre et d'enseignants.

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à créer une peine minimale de deux ans, si trois ans vous semblent trop longs.

La durée de la peine minimale fait partie des réflexions nécessaires. Toutefois, avec une peine minimale d'un an, le dispositif me semble bien calibré ; il est resserré, mais je pense qu'il sera efficace et suffisamment dissuasif. Porter la durée minimale des peines planchers à deux ou trois années me semble excessif, puisque les peines encourues sont de trois ans. Une telle durée risque ne pas être dans les clous, pour le C...

Sur cet amendement et ceux visant à restreindre la possibilité pour le juge de déroger à la peine minimale, je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, du 10 mars 2011 et du 14 septembre 2018. Il rappelle la faculté pour le juge de prononcer une peine inférieure à la peine minimale d'emprisonnement, afin de tenir compte notamment des circonstances de l'infraction. Du reste, je propose la même dérogation que celle qui était prévue pour les peines planchers délictuelles dan...

…pour les étrangers en situation de récidive, concernés par la peine minimale prévue par le présent article. En effet, ces personnes n'ont pas respecté le pacte républicain de notre pays qui les a généreusement accueillies et n'ont donc plus leur place sur notre territoire, après avoir purgé leur peine d'emprisonnement. C'est une mesure attendue par nos concitoyens.