Interventions sur "pénale"

Cette proposition de loi pose deux questions : est-il nécessaire de lutter contre la récidive ? Pour moi, la réponse est oui. Est-ce une priorité ? Pour moi, la réponse est oui, tout autant. Monsieur le garde des sceaux, vous avez digressé. Il ne s'agit pas de parler de la magistrature ou de l'application de la loi pénale : il s'agit de poser le cadre de la loi pénale pour des hommes et des femmes qui incarnent la République, qui en sont les garants et qui protègent nos droits et nos libertés.

...cé. Nous défendrons donc cet article et nous chercherons à l'amender. Nous devons avoir, de manière transpartisane – vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux – la même exigence en ce qui concerne la protection de la République et du peuple, et donner pour cela à la magistrature un cadre – auquel elle pourrait, le cas échéant, déroger – afin d'appliquer une répression ferme. La loi pénale, c'est la fermeté, mais c'est aussi la clarté. Elle est un message adressé à tout un chacun, qui sait ainsi ce qu'il encourt s'il la transgresse. Le cadre actuel est faible et friable, et cette proposition de loi permet de le consolider. Je ne comprendrais pas que la majorité la rejette.

C'est ce que vous faites depuis le début, en vous trompant de texte, en rejouant les débats de 2007 et de 2014, et en comparant ce qui n'a pas lieu de l'être. C'est sûr, c'est plus simple – quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage ! Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l'excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s'appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions, la quasi-totalité du code pénal. En outre, les peines planc...

... par délégation de service public et se font, eux aussi, agresser, tous ces gens qui partent parfois au travail la peur au ventre. J'entends les débats d'experts, les constats scientifiques – même si les scientifiques ne sont jamais d'accord entre eux – mais, surtout, je sais que ces agents ont besoin d'une protection particulière. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, nous n'étions pas tous d'accord mais, finalement, le texte a été adopté. Repoussez donc ces amendements afin que le débat ait lieu et gardez en tête qu'être député, c'est faire et dire, et dire ce que l'on fait. On ne peut pas, un jour, condamner l'agression d'agents en charge d'une mission de service public puis, le lendemain, ne rien faire pour eux lorsqu'ils parte...

... dans la loi. Sur les peines planchers telles qu'elles avaient été définies, nos analyses divergent. Vous nous expliquez d'abord qu'elles n'ont pas fonctionné, puis qu'elles n'ont pas fonctionné parce que les juges ont agi à leur guise, en recourant systématiquement au principe de dérogation, sans respecter la loi votée par le Parlement. Je vous invite à les rétablir et à instaurer une procédure pénale qui fasse que les juges écoutent les représentants du peuple, afin que chacun soit dans son rôle : qu'ils appliquent les dérogations quand il y a lieu, et non dans 80 % des cas, comme cela a été précédemment expliqué.

Il a pour objectif d'ajouter à la sanction pénale prévue par l'article 1er une sanction financière prenant la forme de la suspension des droits à toute prestation sociale. Notre système de solidarité est un bien précieux, auquel nous sommes attachés, mais il constitue une charge publique, financée en grande partie par le travail des Français. Les délinquants récidivistes se placent en dehors du pacte social et ne peuvent donc continuer à profite...

Alors qu'en ce moment, il y a une urgence sociale, nous débattons du rétablissement des peines planchers. L'élargissement ou non du dispositif, son caractère constitutionnel ou non : en réalité, vous n'en avez rien à faire. Vous souhaitez simplement faire un peu de démagogie pénale ,