Interventions sur "atteint"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Hamelet :

L'article 1er vise à protéger les parents d'enfants atteints d'ALD contre les licenciements et les mutations. En s'inspirant de la protection accordée lors de la grossesse ou de la maternité, il tend à modifier certaines dispositions du code du travail afin que tout parent salarié puisse réduire ou cesser son activité professionnelle s'il y est obligé, à condition de produire un justificatif médical. Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de ...