Interventions sur "congé"

... et les mutations. En s'inspirant de la protection accordée lors de la grossesse ou de la maternité, il tend à modifier certaines dispositions du code du travail afin que tout parent salarié puisse réduire ou cesser son activité professionnelle s'il y est obligé, à condition de produire un justificatif médical. Ainsi, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, y compris durant la période d'essai. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, en particulier l'accompagnement des familles d'enfants victimes d'une maladie grave, qui reste malheureusement très incomplet : nous nous félicitons donc des mesures prévues par l'article 1er , qui nous semblent aller dans le bon sens, et nou...

Ils visent à consolider le dispositif prévu par l'article 1er . L'amendement n° 10 tend à protéger les parents durant dix semaines après la reprise du travail au terme des congés auxquels ils ont droit au titre de l'accompagnement de leur enfant malade. L'amendement n° 9 tend pour sa part à préciser la procédure de rupture de contrat pour des motifs étrangers à l'état de santé de l'enfant.

L'amendement n° 11 prévoit qu'il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes les informations concernant l'état de santé des enfants à charge d'un salarié. Cette précaution a notamment été introduite dans le droit pour les salariées enceintes non encore protégées par le congé de maternité. L'amendement n° 12 étend la protection au candidat à un emploi salarié dont l'enfant est malade, en prévoyant qu'il n'est pas tenu de révéler l'état de santé de son enfant, sauf lorsqu'il demande à bénéficier des dispositions légales relatives au parent d'enfant malade. L'amendement n° 13 tend à protéger les parents salariés en leur accordant le bénéfice du doute en cas de litige ...