Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Explications de vote
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Paul Lecoq (697 mots)
- Marie-Charlotte Garin (350 mots)
- Caroline Parmentier (226 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (29 mots)
