Interventions sur "judiciaire"

...z évoqué l'échec de l'action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du consommateur, lutte contre certaines pratiques commerciales, sécurité sanitaire, environnement, discrimination… L'action de groupe permet d'atteindre des objectifs que la procédure judiciaire individuelle ne peut satisfaire. L'article 1er bis permet d'unifier et de simplifier l'action de groupe, de faciliter son exercice et de mieux appréhender sa recevabilité. Le dispositif va dans le bon sens, et servira d'appui à une utilisation optimisée et plus fluide de cette procédure. Tout en l'approuvant, le groupe Rassemblement national défendra des amendements visant à l'améliorer. Nous vo...

L'amendement n° 98, s'il était adopté, ferait tomber l'amendement n° 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe. Dans la mesure où les actions de groupe prévues par la proposition de loi seront jugées par les magistrats de l'ordre judiciaire, l'organe de jugement risque d'être composé de magistrats membres de syndicats représentant leur profession – en d'autres termes, un même individu pourra être demandeur et juge. Or nul ne peut être...