Interventions sur "juge"

... ferait tomber l'amendement n° 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe. Dans la mesure où les actions de groupe prévues par la proposition de loi seront jugées par les magistrats de l'ordre judiciaire, l'organe de jugement risque d'être composé de magistrats membres de syndicats représentant leur profession – en d'autres termes, un même individu pourra être demandeur et juge. Or nul ne peut être juge et partie. Cela contreviendrait de façon regrettable – et attaquable – au principe d'impartialité du juge.

Nous sommes opposés au sous-amendement de M. Houssin – qui réapparaîtra un peu plus tard sous la forme d'un amendement –, car il vise à empêcher les syndicats de magistrats d'agir de la même façon que n'importe quel autre syndicat. Les syndicats de magistrats doivent pouvoir agir comme tout syndicat. Si un magistrat syndiqué, ou qui exerce des responsabilités dans un syndicat, est conduit à juger une affaire qui concerne ce dernier, la déontologie lui impose de se déporter : des règles sont prévues pour que nul ne soit juge et partie. Cela vaut pour ce type de conflit d'intérêts, mais aussi, pour prendre un exemple anodin et ne brusquer personne, pour un magistrat qui aurait à juger le coiffeur chez qui il se rend habituellement. Ces règles existent déjà. Si vous êtes opposés à ce que l...

Heureusement que les juges peuvent eux aussi obtenir justice quand leurs droits sont lésés ! Des dispositifs sont prévus en pareil cas, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Le groupe Socialistes et apparentés se rangera à l'avis des rapporteurs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre votre amendement : le jeu n'en vaut pas la chandelle. Votre proposition nuirait à la li...

...is aussi qu'elle engendrerait des contentieux relatifs à la recevabilité de l'action, ce que nous ne saurions négliger. Qui contrôlera l'existence du site et décidera si son contenu est suffisant ? Bref, le défendeur risque de soulever l'irrecevabilité d'une action au motif de l'insuffisance des informations trouvées sur internet, alors que celles-ci ne lui sont pas destinées. Cela contraindra le juge à trancher sur cette question de forme avant même d'aborder le fond. Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.