Interventions sur "seuil"

Il s'agit à nouveau d'un sous-amendement de précaution, pour ainsi dire : si l'amendement n° 81 rectifié est adopté, il fera tomber plusieurs amendements soumis à une discussion commune, parmi lesquels mes amendements n° 1 et 71, ainsi que ceux identiques à ce dernier déposés par des collègues d'autres groupes, comme Mme Untermaier ou M. Coulomme. Le sous-amendement concerne le seuil de personnes physiques se déclarant victimes requis pour engager une action de groupe. Le texte initial prévoyait un seuil de cinquante personnes, ce qui nous semblait déjà élevé – nous aurions préféré vingt-cinq –, mais celui qui nous est présenté aujourd'hui le porte à cent personnes. Cela nous semble constituer un frein aux actions de groupe ; aussi préférons-nous revenir au seuil initialement...

...rement. Je vous suggère donc de les retirer. Quant à l'amendement du Gouvernement, il prévoit d'imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or nous tenons beaucoup à ces associations, qui font partie des nouveautés majeures du texte et peuvent, par exemple, être constituées immédiatement après un accident dans un site classé Seveso. Nous avons prévu une condition : un seuil de victimes déclarées. Vous proposez d'y ajouter la « [mise] à disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur un site internet, [d']informations sur leur objet statutaire et leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur structure organisationnelle ». Je tiens à souligner que la directive européenne transp...

... budget de l'association qui défend leurs intérêts grossira en conséquence, puisque les victimes verseront au fil du temps les contributions nécessaires à la poursuite de l'action. Il n'y a donc pas de raison de limiter dès l'origine la possibilité d'action de groupe au motif qu'une association compte peu de membres ou qu'elle est insolvable. Par ailleurs, l'alinéa 4 de l'article 1er bis fixe un seuil de cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d'un dommage. Mais une seule collectivité territoriale, par exemple une grande ville, peut suffire à constituer la motivation d'une action de groupe tout à fait légitime. Cette disposition nous semble compliquer l'accès à la procédure et rendre possibles des recours juridiques malsains. Quant au seuil de personnes physiques, comme vous le...

...s 2014, l'action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois et s'est soldée quatre fois par une issue positive. Étant donné le nombre des situations où les consommateurs peuvent être lésés, il est nécessaire de faciliter l'action de groupe. Nous proposons donc d'assouplir les conditions requises pour engager une action de groupe. En l'occurrence, nous souhaitons porter de cinq à trois le seuil de collectivités territoriales nécessaires à cette procédure. Ainsi, il sera possible à une commune lésée de s'associer à sa communauté de communes et au département pour engager un recours collectif. Cela paraît largement suffisant. Plutôt que de le fixer à cinq, il nous semble judicieux d'abaisser ce seuil autant que possible : nous soutiendrons d'ailleurs des amendements visant à le porter à ...

L'action de groupe est un outil essentiel pour la démocratie. Or, depuis 2014, seules trente-deux actions de ce type ont été introduites. On voit très bien que c'est le seuil qui pose problème. Nous insistons pour abaisser à cinquante le nombre de personnes physiques nécessaire pour lancer une action de groupe, autrement dit pour faire valoir des préoccupations partagées par nos concitoyens.

Il tend à revenir au nombre minimal qui figurait dans la rédaction initiale, à savoir cinquante personnes physiques. Le nombre de cinquante est important pour deux raisons. D'une part, il s'agit d'un seuil critique à partir duquel on peut imaginer que les habitants d'un immeuble ou les riverains d'un site donné sont capables de s'organiser et de faire valoir leurs droits. D'autre part, cela accroîtrait la probabilité d'un effet utile sur l'ensemble de la société, car il ne serait pas nécessaire d'attendre que 100, 150 ou 200 personnes soient confrontées à la même difficulté ou subissent les mêmes p...

Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d'adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C'est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission. Comme toujours, il est compliqué de fixer un seuil. Nous pensons qu'il revient au législateur de le faire. Il semble résulter de la position exprimée par la quasi-totalité de la représentation nationale que le bon seuil est cinquante ; c'est le consensus qui se dégage de ces amendements.

Je demande le retrait de l'amendement qui vise à abaisser le seuil à vingt-cinq – ce ne serait pas raisonnable. S'agissant des amendements qui tendent à revenir à cinquante, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

...cinquante qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons très fortement qu'il soit retenu : c'est essentiel pour faciliter les actions de groupe. C'est la quatrième fois que l'Assemblée nationale revient sur la question dans un texte législatif. Soyons courageux, opérationnels, ouverts et confiants ! Vous parlez souvent de la société de confiance ; allons dans cette direction, et retenons le seuil de cinquante initialement proposé par les rapporteurs.

Compte tenu de la demande formulée par Mme la rapporteure et de l'adoption probable du seuil de cinquante personnes physiques, qui irait dans le bon sens, je retire mon amendement n° 1 au profit des amendements identiques qui le suivent.

Nous venons d'abaisser le seuil de cent personnes physiques à cinquante. Nous proposons, de la même manière, d'abaisser le seuil de dix personnes morales à cinq. Il s'agit là encore de dynamiser les actions de groupe. Je vous invite à poursuivre dans cette voie en adoptant cet amendement.

Il nous semble qu'un nombre minimal de personnes morales est nécessaire pour lancer une action de groupe. À défaut, elle présenterait sans doute un intérêt limité. Le seuil de dix nous semblait convenir, mais il serait logique de l'abaisser à cinq, dans la continuité du vote précédent. Je m'apprêtais à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mais par cohérence, et éclairé par vos propos, j'émets un avis favorable.

...stre de l'ouverture, sans négliger pour autant la préoccupation exprimée par M. le ministre délégué, à savoir qu'une action de groupe doit réunir suffisamment de personnes physiques ou morales. Le texte fixe un nombre minimal de collectivités territoriales, sans faire référence à un nombre d'habitants, ce qui nous semble source de difficulté. Après avoir bien réfléchi, nous pensons qu'abaisser ce seuil à deux, sans autre spécification, permettrait aux collectivités de défendre un intérêt général ; nous n'avons aucune raison de limiter leur action en la matière.

L'amendement n° 26 vise à abaisser de cinq à deux le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L'amendement n° 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives. Il serait bienvenu que deux communes lésées – ou une commune et une communauté de communes – puissent agir ensemble par un recours collectif, représentées par une association. L'objet de ce texte est d'ouvrir la possibilité de former des recours collectif...

...e proposition, à condition de s'entendre sur le fait que l'on peut mélanger les genres, si j'ose dire, pour une même action de groupe, entre communes, départements, régions et EPCI ; il ne faut pas cinq EPCI d'un côté, ou cinq départements de l'autre. Cet amendement va dans le sens d'une amélioration. En outre, comme Laurence Vichnievsky le disait tout à l'heure, il permet d'éviter d'abaisser le seuil à deux ou trois collectivités. Soit dit en passant, les effets de seuil, c'est toujours compliqué : cinq, dix, est-ce un bon chiffre ? Quoi qu'il en soit, l'amendement, en incluant les EPCI, répond indirectement au souci d'étendre l'action de groupe aux collectivités. Avis très favorable.