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Régime juridique des actions de groupe
Article 2 undecies
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (556 mots)
- Jean-François Coulomme (502 mots)
- Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (482 mots)
- Timothée Houssin (253 mots)
- Laurent Panifous (222 mots)
- Cécile Untermaier (187 mots)
- Philippe Latombe (102 mots)
- Hélène Laporte, présidente (92 mots)
- Marie Lebec (70 mots)
- Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (39 mots)
