Interventions sur "carence"

Il vise à instaurer un congé de trois jours pour la femme ou le couple qui subit une interruption spontanée de grossesse. Cette proposition ne fait pas doublon, à nos yeux, avec la suppression du délai de carence qui vient d'être adoptée par notre assemblée, laquelle – je le signale au passage – mériterait d'être appliquée de manière un peu plus large. Il serait judicieux d'ouvrir le débat sur le sujet, même si je reconnais, bien sûr, la situation particulière de ces femmes. Il y a différentes manières de réagir face à une fausse couche, et l'on peut tout à fait imaginer que celle-ci ouvre droit à un con...

... le même sens que les deux amendements précédents, en proposant de créer un congé de trois jours pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Pourquoi cette durée ? Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà ailleurs dans le monde. Par exemple, en mars 2021, en Nouvelle-Zélande, une loi a accordé un congé de trois jours. À la différence de la suppression du jour de carence que nous venons d'adopter – et au sujet de laquelle nous saluons l'amendement du Gouvernement –, cette mesure touche le couple. Mme la rapporteure déclarait vouloir soutenir les couples à l'article 1er : faisons le pas ensemble en leur accordant ce congé. Je veux, pour finir, réfuter l'argument récurrent de la confidentialité. Ce congé n'est pas obligatoire : si un couple souhaite garder la conf...

...t égard, la création de ce congé spécial de trois jours constitue une chance de libérer la parole et de dire que, oui, cela arrive. Cet amendement permettrait d'ouvrir un nouveau droit sans en fermer un autre, puisque nous avons adopté l'amendement permettant aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de bénéficier d'une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence.

...femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n'est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons adopté l'amendement du Gouvernement visant à permettre aux femmes ayant subi une fausse couche de bénéficier d'une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence. Cette solution me semble bien plus adaptée. Enfin, les entreprises qui le souhaitent pourront bien sûr instaurer le congé spécial pour leurs salariés !

...ent dignes et que nous recherchions le consensus sur un tel sujet, eu égard à la douleur que représente une fausse couche pour les femmes qui en sont victimes. Sur le fond, je comprends l'intention – louable – qui est celle de Marie-Charlotte Garin et de certains de ses collègues. Ce que je retiens, c'est que le texte initial crée un nouveau droit – nous l'avons voté – en supprimant les jours de carence en cas de fausse couche, tout en garantissant que l'employeur n'aura pas à connaître les raisons de l'arrêt maladie. La mesure, d'ailleurs, concerne tout le monde. Le congé que vous proposez, lui, s'adresse à ceux qui sont salariés, mais qu'en est-il de tous ceux qui ne le sont pas ? Pour le coup, ils ne seraient pas forcément concernés par votre dispositif.

C'est pareil pour les jours de carence !

Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour cette proposition de loi, ainsi que la Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention, pour la création d'un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse couche. Je remercie aussi les collègues pour leur amendement que l'on pourrait croire redondant, eu égard aux annonces de la Première ministre, mais qui aurait le mérite, s'il était adopté, de donner aux couples la faculté soit de garder cette épreuve confidentielle, en bénéficiant du congé maladie désormais sans jour de carence – grâce à l'avancée permise par le Gouvernement –, ...

S'il vote pour l'amendement, tout va bien ! Par cet amendement – que nous adopterons, je l'espère, puisqu'il porte sur une question évoquée dans un amendement que nous avons voté à l'unanimité tout à l'heure –, nous sollicitons un rapport sur l'harmonisation et l'extension du dispositif de levée du délai de carence proposé par la Première ministre à tous les cas d'interruption de grossesse, spontanée, comme volontaire ou médicale. Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité à la suite d'une interruption de grossesse.

...airement ou non, ne devraient pas être privées d'indemnités journalières. Il faut au contraire leur accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir des complications physiques ou psychiques éventuelles. Il est l'heure de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse. Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence dans tous les cas d'interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée, volontaire, ou médicale.

Vous demandez un rapport sur la levée du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés à la suite d'une fausse couche, d'une IVG ou d'une IMG. Il ne vous aura pas échappé qu'un tel rapport n'est plus nécessaire s'agissant des fausses couches. En revanche, il est certain que le délai de carence s'applique encore s'agissant des IVG et des IMG conduites avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. Je pense fondamentalement que ces questions se situent ...

Le jour même où le Président de la République annonce, à la suite des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et des textes qui y ont été votés, un projet de constitutionnalisation du droit à l'IVG – un jour important dans notre histoire collective –, vous refusez notre proposition fort modeste, une demande de rapport au sujet d'un éventuel retrait du jour de carence en cas d'IVG. La loi que vous nous proposez ce soir, madame la rapporteure et monsieur le ministre, est vraiment une toute petite loi.