Interventions sur "construction"

C'est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement. Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l'article 1er du projet de loi qui précise l'étendue maximale de la zone géographique au sein de laquelle la construction d'un réacteur sera considérée comme étant à proximité immédiate de l'installation nucléaire de base. Cela correspond à la logique du système représentatif, selon laquelle le Parlement légifère en confiant au pouvoir exécutif la mission d'exécuter. Nos collègues des bancs de l'extrême gauche….

Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES demande la suppression de l'article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions des articles 1er A à 7 bis du présent projet de loi. Notre groupe s'oppose ainsi au dessaisissement de la représentation nationale sur des dispositions aussi sensibles concernant la construction de réacteurs électronucléaires. Vous donnez raison à M. Pierre Guillaumat. Cet ancien ministre au CV impressionnant, grand serviteur de l'État chargé des activités pétrolières et nucléaires, homme de l'ombre très influent, qui se demandait : « Mais à quoi ça sert ces discussions parlementaires ? »