Interventions sur "recherche"

...s techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d'État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet. Les dispositions en vigueur n'autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques qu'aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes. Ces dispositions ont été consacrées par les lois de bioéthique, après avoir fait l'objet d'une réelle expertise publique, à savoir une expertise collégiale, transparente et contradictoire, conduite à partir de connaissances ...

Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles diffic...

La rédaction actuelle de l'article complète utilement l'arsenal antidopage, tout en maintenant l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. J'entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.

L'article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n'est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu'il s'agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiques, et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des Jeux, afin de laisser un délai suffisant pour effectuer les dernières recherches.

L'article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l'Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l'instar de l'amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L'autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

...ion doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l'article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles. Sur le plan juridique, votre amendement propose de supprimer les mots « la présence », ce qui aurait pour effet de priver l'article L. 232-12-2 d'un pan entier de son dispositif. Or la lutte contre le dopage passe par la recherche de l'usage d'une substance ou d'une méthode interdites, ainsi que de sa présence. Avis défavorable.

Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d'un examen génétique. Le texte prévoit seulement d'informer le sportif. C'est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l'article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l'article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d'État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s'est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée. Les sportifs ne ...

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'exposé était long, mais la suppression que vous proposez n'aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l'alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l'article 4 inopérant. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement parce que nous ne pouvons être indéfiniment à la traîne sur cette question. S'il était adopté, nous ferions prendre plusieurs mois de retard – peut-être même plusieurs années – au Laboratoire antidopage français en matière de recherche. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous limiter à la seule période des Jeux. Nous avons besoin de pérenniser ce dispositif et ne pouvons nous contenter d'une mise en conformité avec le code mondial antidopage. Par ailleurs, de nombreux athlètes français sont déjà soumis à cette réglementation en dehors du territoire français.

Les examens autorisés par l'article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d'une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance, cas prévu à l'alinéa 7. Cependant, l'avis du Conseil d'État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n'est pas établie dès lors que l'étude d'impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». ...

Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l'alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu'à titre expérimental. Or ces analyses permettent d'établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmenter la performance des sportifs. Ces amendements s'appuient sur l'avis du Conseil d'État, qui estime que la nécessité de cette recherche n'est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas ...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement préalable et exprès du sportif pour la réalisation d'un examen génétique destiné à identifier une manipulation génétique. Je ne reviens pas sur la question de la pertinence de cette recherche mais cette précision permettrait, à tout le moins, de préserver un semblant d'équilibre entre le respect du corps de l'athlète et l'impératif de lutte contre le dopage.

Il vise à corriger une imprécision à l'alinéa 23 qui évoque la « recherche scientifique ». Étant donné que cette expression est très vague et que n'importe quelle recherche pourrait être considérée comme légale, je souhaite lui accoler l'adjectif « éthique ». Cet amendement vise à encadrer la recherche, afin d'éviter qu'à terme elle ne dénature l'être humain.

Je ne suis pas certain que l'expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l'ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n'en vois pas l'intérêt. J'émets donc un avis défavorable.