Interventions sur "quelque"

Dans un État de droit tel que le nôtre, il me semble important de les respecter si nous voulons que nos lois soient constitutionnelles. Les mêmes causes vont donc conduire aux mêmes conséquences, et les quelques ajouts opérés par la commission mixte paritaire – surtout du fait du Sénat –, qui a introduit la possibilité de faire appel des jugements rendus, la juridiction d'appel devant alors statuer « dans un délai d'un mois à compter de sa saisine », n'y changeront rien.

...sité – ou non – de transposer le règlement européen dans le droit français. En l'occurrence, une marge de manœuvre est laissée à chaque État pour désigner les autorités compétentes, et en particulier les modalités de recours et d'appel. C'est ce à quoi s'emploie le présent texte, et cela nous permet d'ailleurs de répondre à l'avis du Conseil constitutionnel, qui avait évoqué cette question il y a quelques années. Défavorable à la motion de rejet, pour toutes ces raisons.

J'aurai l'occasion de m'exprimer davantage sur le fond du texte dans la discussion générale, mais permettez-moi de faire déjà quelques remarques, monsieur Bernalicis. Tout d'abord, je vous remercie de vos réflexions tout en nuances. Nous en avons l'habitude, mais sur ce type de textes, c'est assez choquant.

...lement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes. Une dynamique de privatisation et d'automatisation de la censure est à l'œuvre ; il est de notre devoir de la contenir. Le Conseil constitutionnel aurait certainement quelque chose à dire sur le sujet. Pour le savoir, nous le saisirons sur ce point. Dans notre culture juridique, en effet, la garantie des droits implique que la coercition, la restriction et la censure restent une prérogative de la puissance publique. Il ne s'agit pas de prétendre que les hébergeurs n'auraient pas à contribuer à la sauvegarde de l'ordre public, mais de dire qu'ils doivent le faire à l...

Ce texte est en quelque sorte la suite logique d'un long processus commencé au milieu des années 1990, avec l'avènement d'internet, du cyberespace et des possibilités nouvelles de communication ainsi ouvertes à tous. Alors que le terrorisme était la plupart du temps lié à un territoire particulier et circonscrit, internet lui a offert un espace mondial de propagande, où son message s'adresse à l'opinion publique mondial...

...cités à les retirer pour des motifs très larges, afin d'être sûrs de ne pas subir de sanctions. Par ailleurs, aucun contrôle du juge n'est prévu au préalable, le caractère illicite étant soumis à la seule appréciation de l'administration. Or nous considérons que dans un État de droit, c'est bien à la justice de trancher. Le texte de consensus issu de la commission mixte paritaire comporte certes quelques garanties supplémentaires en matière de délais de recours, mais les marges de modification étaient assez limitées, puisque le texte est pris en application du règlement européen. Il ne change donc pas fondamentalement. Il va globalement dans le bon sens, celui de la lutte contre les idées terroristes. En raison des réserves dont j'ai fait état, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et terr...