Interventions sur "décret"

...ons dans notre texte. Nous débattrons plus tard des questions abordées dans les sous-amendements de M. Berteloot. Sur le fond, cependant, s'agissant du n° 95, je note que le fait de fixer dans la loi de police une durée maximale d'embarquement sans établir de lien avec les études scientifiques en cours sur le rythme de travail condamne la loi à être écartée par le juge dès le premier recours. Un décret offre plus de souplesse en cas de recours et permet d'être plus précis en fixant les durées en fonction de l'état de la science. S'agissant du n° 97 relatif aux sanctions, l'interdiction d'accès au port poserait de grosses difficultés. Comment pourrait-on interdire à un bateau d'accéder à un port dès lors que des passagers sont à bord ? Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amend...

Il s'agit d'un amendement de repli. Le rapporteur ayant estimé, en commission, que le périmètre était trop restreint, nous avons proposé, par cet amendement, de l'étendre à d'autres pays par décret.

L'amendement vise à préciser à l'alinéa 6 que cette loi s'appliquera aux liaisons « régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l'Irlande ». J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que c'était votre intention de le préciser dans un décret et que c'est aussi ce que vous avez affirmé par écrit aux organisations syndicales.

... semble que l'inscrire dans la loi apporterait une sécurité et une force supplémentaires au dispositif. Il serait ainsi précisé à quel champ s'appliquera ce texte parce que nous craignons évidemment qu'il ait des effets indésirables ailleurs, notamment en Méditerranée où la situation n'est pas la même. Nous voulons nous assurer qu'il n'y aura pas à l'avenir d'extension de son périmètre malgré les décrets que vous devriez prendre dans la foulée du vote de ce texte. J'ai bien entendu votre engagement et je m'en félicite, mais il faut l'écrire dans la loi, ce qui ne devrait pas être un point de désaccord entre nous.

Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je ne doute pas des engagements que vous prenez au banc. Mais ce qui m'inquiète, c'est l'argument employé par le rapporteur sur la rupture de l'égalité parce qu'il pourrait aussi être utilisé pour annuler le décret. En revanche, je me félicite que vous ayez décidé l'exclusion des liaisons transmanche du RIF, car cela me semble une bonne chose. Nous devons défendre le pavillon premier registre. À cet égard, cet amendement s'articule avec un autre que je défendrai un peu plus loin et qui vise à préciser le dispositif en fonction des pays concernés par les liaisons transmanche : il avait toute sa cohérence dan...

...donc de circonscrire la loi sur cette zone, d'autant qu'une zone trop large et trop floue augmente les chances de se faire retoquer par l'Union européenne. L'amendement n° 66 établit une liste des trajets concernés par les dispositions de la proposition de loi, c'est-à-dire des trajets réguliers, permettant de légiférer plus fermement sans laisser à l'État la possibilité de définir plus tard par décret ce qu'il en est. Si les termes « transmanche » ou « trajets réguliers » peuvent être vus comme flou ou imprécis, une liste claire des trajets entre les ports français et les ports irlandais ou britanniques ne laisse plus le risque d'une interprétation malhonnête pour contourner la loi.

Il s'agit d'un amendement d'appel relayant les craintes exprimées par les syndicats sur le contenu du futur décret d'application et visant à obtenir un engagement au banc de la part du Gouvernement sur le fait que ledit décret maintiendra l'exclusion du registre international français, afin que les navires qui opèrent sur les lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie ne puissent pas être inscrits au RIF et continuent à opérer sous pavillon premier registre.

Il vaut donc mieux ne pas inscrire une telle précision dans la loi et la renvoyer au décret. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

...e limpidité totale. Nous disons que ce texte doit s'appliquer au transmanche et exclure la Méditerranée : il n'y a aucune embrouille, tout est très clair. Nous voyons mal la raison pour laquelle le secrétaire d'État refuse de sécuriser les marins en Méditerranée, qui sont très inquiets et parlent même de faire grève. Il suffirait pourtant d'ajouter un mot à l'alinéa 6. Pourquoi renvoyer cela à un décret ? Nous vous faisons confiance et nous comprenons ce que vous dites, monsieur Berville, mais ce serait encore plus clair si c'était écrit. Encore une fois, nous ne voyons pas pourquoi les choses ne seraient pas clairement définies dans la proposition de loi.

À l'instar du projet de loi anglais, cet amendement vise à définir un trajet régulier comme le fait pour un navire d'accomplir une escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. Cela permettra de légiférer plus fermement et ne laissera pas à État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu'est un trajet régulier. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent en effet jouer sur des notions juridiques floues telles que celle de « trajet régulier ». En établissant une définition claire on écarte les risques.

Votre amendement est satisfait. Nous ne sommes pas d'accord sur le canal juridique : vous voulez l'inscrire dans la loi ; pour notre part, nous considérons que cela relève du pouvoir réglementaire, donc d'un décret, toujours pour les mêmes raisons de réactivité. En effet, le recours au décret nous permettra d'adapter le champ des lois de police : en cas de contentieux, il sera plus facile de tirer les conséquences d'une décision du juge et de modifier le décret, alors qu'une loi ne peut être défaite que par une autre loi. Nous partageons vos intentions, mais nous préférons inscrire cela dans un décret. Je s...

Le rapporteur et le secrétaire d'État me demandent de leur faire confiance et prétendent partager mon point de vue, sauf que nous voulons légiférer différemment : pour ma part, je veux l'inscrire dans la loi, et vous, dans un décret. Vous voulez que nous ayons confiance en vous : or je n'ai jamais été sollicité par qui que ce soit lors des différentes réunions qui ont été tenues avec les armateurs et l'intégralité des représentants syndicaux. De tous les députés des groupes politiques de cette assemblée, je suis le seul qui sache ce qu'est un bateau ,

Vous voulez que nous ayons confiance en vous : encore une fois, mon groupe et moi-même n'avons jamais été sollicités pour travailler avec vous ! Si ma mémoire est bonne, je vous ai fait savoir en privé que j'étais disponible pour que nous travaillions ensemble, justement parce que je connais suffisamment bien le dossier. Tout ce que vous voulez, c'est légiférer par décret, et vous ne me laissez même pas la possibilité de donner mon point de vue. Légiférons à la hauteur des circonstances !

Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et les représentants du patronat. Vous me répondrez sans doute que c'est une évidence, mais il est peut-être mieux de l'écrire dans la loi, d'autant que les représentants syndicaux ont été très actifs lors des auditions et ont pris contact avec les parlementaires pour s'assurer de l'abouti...

Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du CSMM. Une telle consultation nous semble en effet cruciale tant les partis présidentiels ont abusé, en commission, du renvoi au décret. Consulter le CSMM et ses experts indépendants permettra d'éclairer le Gouvernement avant l'édiction de ce décret.

Nous sommes d'accord avec l'intention poursuivie. Bien évidemment, le décret qu'a évoqué le secrétaire d'État fera l'objet d'une consultation du Conseil supérieur de la marine marchande, dans lequel siègent justement les organisations patronales et syndicales auxquelles le premier amendement fait référence. Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 22 au bénéfice de l'amendement n° 23, sur lequel j'émets un avis favorable.

Je le répète, la question du repos compensateur, des jours fériés, des congés annuels payés et du travail de nuit des jeunes travailleurs est liée à la sécurité maritime. Nous proposons de le rappeler dans ces objectifs qui serviront, j'imagine, dans les discussions à venir et pour l'élaboration du décret.

... fait recours et qui, de ce fait, doit se justifier par la proportionnalité ou par l'application de la mesure au regard du territoire national. Nous n'aurons pas de difficulté à justifier l'amendement que nous avons introduit en commission sur la parité entre le temps de repos et le temps de travail, car des études scientifiques sont en cours ; le moment venu, nous pourrons faire le lien, dans un décret, entre la sécurité maritime et le temps de travail. À l'inverse, pour tous les sujets que vous évoquez dans ces amendements – les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, le paiement d'heures supplémentaires –, il sera difficile d'établir un lien avec la sécurité maritime. Comment allez-vous expliquer qu'on améliore la sécurité maritime en accordant le lundi de Pâques à d...

Je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait, et ce pour deux raisons. Premièrement – le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure –, la proposition de loi n'a pas vocation à s'appliquer aux liaisons vers le Maghreb, qui ne sont pas du tout caractérisées par la même fréquence que celles du transmanche et n'entreront donc pas dans les critères fixés par le décret. Deuxièmement, même si les règles édictées dans le décret englobaient les liaisons que vous visez, c'est de toute façon le droit français relatif à la rémunération des marins qui s'appliquerait, quelle que soit la destination du navire. Or le droit français prémunit bien les marins de toute baisse de salaire.

Nous en venons à un élément encore plus décisif que ceux que nous venons d'évoquer. Nous nous sommes tous réjouis du fait que la discussion en commission ait permis d'inscrire dans le texte l'idée que le rythme de travail et la parité entre les jours à bord et les jours à terre devaient faire partie intégrante du décret à venir. Il nous reste à fixer précisément une durée d'embarquement, sujet sur lequel nous avons eu un bref échange en commission et qui devrait donner lieu ici à un débat plus riche. Sachant que la durée fixée dans le décret pourrait être plus courte que celle que nous pourrions évoquer ce soir, nous proposons dans cet amendement n° 53 qu'elle soit au maximum de quinze jours à bord. Le décret p...