Interventions sur "maritime"

...s français en luttant, par la loi, contre le dumping social. J'ai rédigé une proposition de loi, Didier Le Gac a saisi la balle au bond, et nous avons mené un travail transpartisan intelligent, en lien avec le secrétaire d'État chargé de la mer, pour graver dans le marbre de la loi deux éléments importants : le salaire minimum et la prise en compte du temps de travail, indispensable à la sécurité maritime. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à mon matelot – l'assistant parlementaire Damien Becquart – qui a beaucoup travaillé sur cette question, en lien avec les acteurs concernés. L'aboutissement d'un travail parlementaire donne, à juste titre, un sentiment d'utilité. Monsieur le secrétaire d'État, mon amendement vise à obtenir de votre part un engagement au banc – vous en aviez pris un ...

L'avis de la commission et du rapporteur est défavorable – nous l'avons déjà évoqué en commission. Je partage, bien sûr, vos préoccupations. Sébastien Jumel est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et l'enjeu est fondamental, pour lui comme pour nous. Nous souhaitons tous circonscrire le texte aux seules liaisons maritimes avec le Royaume-Uni. Les amendements n° 2 et 9 sont donc quasiment satisfaits, mais le secrétaire d'État va, dans quelques instants, réitérer l'engagement qu'il avait déjà pris ici au mois de mars, en première lecture. L'amendement n° 5 propose d'introduire le mot « transmanche », mais ce terme est trop imprécis : tout au long de l'examen du texte, j'ai cherché à sécuriser celui-ci du point de ...

Comme l'a dit Sébastien Jumel, cette proposition de loi représente une avancée. Elle est nécessaire si l'on veut protéger nos compagnies maritimes qui assurent la liaison transmanche. J'appelle votre attention sur la nécessité d'agir vite. En l'absence d'un vote conforme, l'examen du texte ne s'achèvera pas avant le mois d'octobre, à cause des élections sénatoriales. Nous perdrons donc quatre mois. Or ces mois seront cruciaux pour les compagnies opérant sur le transmanche, elles nous l'ont dit. Voilà pourquoi – je vous prie de m'en excuser...

...turel, il revient au galop ! Quelquefois, le statut n'est pas un handicap : il assure des garanties aux personnes concernées et offre in fine un haut niveau de compétences et d'expertise. En l'occurrence, le statut des marins effectuant les liaisons transmanche et cotisant à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) est aussi un gage d'efficacité, de qualité et de sécurité maritime. Je tenais à le préciser devant vous car, quelquefois, vous avez une propension à penser qu'il faudrait se débarrasser de tous les statuts, ce qui réglerait tous les problèmes. Non, le statut protège les salariés, mais il est aussi garant de la bonne exécution des missions essentielles. Je vous invite, en guise de devoir de vacances, à méditer cette importante question. Par ailleurs, je souhait...

...ée. Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées, à la hauteur du danger qu'elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que pour la sécurité de la ligne transmanche. Le Royaume-Uni interdit l'accostage des navires ne respectant pas la loi. Je suis étonné que le Sénat ait décidé de supprimer l'interdiction d'accostage pour ces compagnies maritimes.

Vu l'urgence de lutter contre le dumping social, qui menace le droit des marins, leur emploi et la sécurité maritime dans la Manche, le présent texte a le mérite d'exister. Son examen en première lecture par l'Assemblée avait permis d'améliorer la proposition de loi initiale grâce à l'adoption de plusieurs de nos amendements, notamment par l'intégration du principe de parité entre le temps passé à bord et le temps de repos à terre, par l'application des dispositions aux sociétés de manning et par l'engag...

...Ces amendements sont aussi une manière de vous interpeller, monsieur le secrétaire d'État. Nous savons bien qu'ils ne seront pas adoptés, mais il faut prévoir des moyens de contrôle. Les marchands d'esclaves qui opèrent aujourd'hui sur les liaisons transmanche doivent savoir qu'en France, on fera appliquer des règles protectrices pour nos marins, ainsi que pour l'environnement et pour la sécurité maritime. Un bateau qui échoue est dangereux non seulement pour la sécurité des passagers, mais aussi pour l'environnement. Ne permettons pas à ces charognards d'opérer trop longtemps.

J'entends qu'il y a urgence, mais cette mesure avait été adoptée en première lecture. On aurait pu l'améliorer, vous auriez pu déposer des sous-amendements. Pourquoi ne pas vouloir rendre effectives les sanctions prévues et difficile de ne pas respecter la loi ? Ce que vous faites là, c'est que vous rendez facile pour les compagnies maritimes le fait de ne pas l'appliquer. Je vais retirer mon amendement pour que le texte soit voté conforme ,

...arguments, mais nous aurions pu, dans le cadre d'une véritable deuxième lecture, et non d'un débat tel que celui que nous avons aujourd'hui, préciser les points que vous soulevez pour faire en sorte que l'interdiction soit pleinement applicable. L'obligation de voter le texte conforme ne nous permet pas de l'enrichir et de rédiger une loi pleinement dissuasive pour les patrons voyous du transport maritime. Vous dites qu'il existe des sanctions financières. C'est vrai. Mais la maison mère de P & O, qui a licencié 800 marins il y a un an, réalise plusieurs milliards d'euros de bénéfice chaque année. Qui peut croire que quelques sanctions financières la dissuaderont de contrevenir à la loi, surtout quand on sait que les effectifs nécessaires pour contrôler son application sont insuffisants ? Ces ame...

Encore une fois, ne nous méprenons pas : la proposition de loi prévoit des sanctions ! Nous partageons bien entendu l'objectif de sanctionner les armateurs et les compagnies maritimes qui ne se comporteraient pas de manière correcte avec leurs salariés. C'est l'objet même du texte. Celui-ci, je le rappelle,…

...re est limité. Il convient donc d'augmenter le nombre des personnes pouvant effectuer un contrôle car, sans un contrôle adéquat, cette loi restera sans effet. Or le temps est compté pour les compagnies victimes d'une distorsion de concurrence. Il nous faut mettre tous les moyens au service de la lutte contre le dumping social, dans l'intérêt de nos marins, de notre souveraineté et de la sécurité maritime. L'amendement n° 14 tend quant à lui à sanctionner le fait d'empêcher les contrôles. Ceux-ci sont essentiels pour lutter contre le dumping social. Il importe donc que les agents soient le plus nombreux possible à s'assurer de la sécurité et des bonnes conditions d'embarquement des marins qui traversent le channel. Il s'agit d'amendements d'appel.

Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. S'agissant de l'amendement n° 17, le code du travail dispose déjà que les agents de l'inspection du travail peuvent contrôler l'exécution des dispositions applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. En effet, un double contrôle s'exerce en la matière : le premier est effectué par les affaires maritimes et porte sur la sécurité, le second est assuré par l'inspection du travail et concerne le respect du code du travail. En ce qui concerne l'amendement n° 14, le code du travail dispose déjà, là encore, que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende.

... ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités du suivi de l'application de la loi ? Est-il possible que, lors de la rédaction des décrets d'application ou dans le cadre de votre dialogue avec les partenaires sociaux, une attention toute particulière soit accordée à la question des contrats courts, qui sont utilisés pour recruter dans le transport maritime et qui pourraient être un moyen de contourner l'esprit de la loi.

...s, nous adopterons la proposition de loi en étant, je le souhaite, « unis comme à bord », comme on dit dans la marine. Mais nous devons – c'est une proposition que je formule – constituer une task force pour veiller à sa bonne application, la défendre à l'échelle européenne et faire en sorte que la manière exemplaire dont les Français ont traité la question puisse s'étendre à l'ensemble des liens maritimes. Par ailleurs, je salue à mon tour la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande. Puisque l'élargissement de celui-ci aux parlementaires a permis un débat riche, intelligent et constructif, je souhaite que cette initiative fasse des petits, comme on dit chez moi, c'est-à-dire qu'elle soit réitérée dans d'autres domaines. Car on réfléchit mieux à plusieurs que tout seul ; cette propo...

...tions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais il ne prévoit pas la publicité de ces dernières. Or il convient que les salariés concernés en soient informés. Cet amendement tout simple ne vise pas à révolutionner les choses, mais il permettrait tout de même de renforcer le pouvoir des organisations syndicales au sein des compagnies maritimes.

...ions pour faire respecter la dignité des marins et leurs conditions de travail. Nous avons d'ailleurs pris connaissance de situations absolument insupportables vécues par certaines de ces personnes. Il faut cependant souligner que la dérégulation dans le secteur des transports ne date pas d'hier. Une forme de travail dégradé s'y est installée depuis très longtemps, entre autres dans le transport maritime. Sous les coups de boutoir de décisions libérales prises notamment à Bruxelles, nous avons assisté à une dérégulation massive et à des attaques, y compris contre des liaisons assurant la continuité territoriale. Je pense aux marins qui naviguent entre le continent et la Corse et qui, avec leurs organisations syndicales, avaient dû batailler dur pour que leurs conditions de travail – liées à l'imm...

Par le n° 95, je propose d'ajouter, à l'alinéa 6 : « ne pouvant dépasser vingt et un jours consécutifs embarqués ». Le n° 97 prévoit une sanction supplémentaire en cas de récidive de la part des compagnies maritimes ne respectant pas la loi : l'interdiction d'accoster dans un port comme celui de Calais. Si ma collègue Rouaux a souligné l'excellent travail mené par M. Jumel pour sa proposition de loi, je tiens pour ma part à saluer la remarquable incompétence de mes collègues de La France insoumise qui ne sont même pas capables de faire la différence entre les marins naviguant sur le transmanche et les mari...

...erait alors revue à la baisse. Vous affirmez qu'avec vos amendements vous voulez aller plus loin alors qu'ils marqueraient au contraire une régression. Je le répète, chaque fois que l'on souhaite étendre le champ de la loi de police, ce choix doit être justifié par un impératif, la présence de nos marins dans les eaux territoriales, qu'il s'agisse de questions relatives au salaire, à la sécurité maritime, à la lutte contre les pollutions ou au rythme de travail. Or votre amendement – notamment la mesure relative au rythme du travail – n'apporte pas une telle justification, contrairement au dispositif prévu par la proposition de loi. Voilà pourquoi je préfère m'en tenir à notre rédaction. Des collègues proposeront des amendements visant, par exemple, à doubler le montant des sanctions. Or, si l'a...

...ne simplicité biblique propose seulement d'ajouter un mot à la première phrase de l'alinéa 6 : « transmanche », après le mot : « internationales ». Il s'agit bien sûr de préciser le cadre géographique où s'appliquera cette loi pour en exclure clairement la Méditerranée et donc de restreindre son périmètre aux liaisons transmanche. En effet, on sait que de nombreux marins qui assurent les liaisons maritimes internationales régulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscrits au premier registre du pavillon français craignent que cette proposition de loi, bien qu'elle soit censée être protectrice, ne dégrade leurs conditions de travail et de rémunération, conditions induites par l'inscription du navire à ce registre, soit une part non négligeable des ferries qui assurent les liaisons e...

...instar du projet de loi anglais, cet amendement vise à définir un trajet régulier comme le fait pour un navire d'accomplir une escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. Cela permettra de légiférer plus fermement et ne laissera pas à État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu'est un trajet régulier. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent en effet jouer sur des notions juridiques floues telles que celle de « trajet régulier ». En établissant une définition claire on écarte les risques.