Interventions sur "mer"

...re de la ville, plus de 200 marins et des représentants de leurs organisations syndicales, pour réfléchir à la manière dont nous allions prendre soin des marins français en luttant, par la loi, contre le dumping social. J'ai rédigé une proposition de loi, Didier Le Gac a saisi la balle au bond, et nous avons mené un travail transpartisan intelligent, en lien avec le secrétaire d'État chargé de la mer, pour graver dans le marbre de la loi deux éléments importants : le salaire minimum et la prise en compte du temps de travail, indispensable à la sécurité maritime. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à mon matelot – l'assistant parlementaire Damien Becquart – qui a beaucoup travaillé sur cette question, en lien avec les acteurs concernés. L'aboutissement d'un travail parlementaire donn...

...oient récupérées financièrement ou en heures de repos, selon les stipulations conventionnelles. Dans la mesure où le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement des récupérations, nous devons protéger celles-ci au même titre que le salaire. Monsieur le secrétaire d'État, vous me tiendrez au courant des décrets qui seront pris par votre ministère. C'est une bonne chose, mais j'aimerais participer à l'élaboration des prochains !

...ité juridique du texte, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui nous semble claire. L'article 1er , alinéa 12, dispose que « [l]'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires […] est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement. » Nous avons instauré la parité obligatoire entre le temps de repos à terre et le temps en mer, grâce à Sébastien Jumel, qui a introduit cette notion pour la première fois dans un texte de loi. Il est précisé à l'alinéa suivant qu'« [u]n décret en Conseil d'État détermine la durée maximale de l'embarquement en prenant en compte les critères d'exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marine. » Vous voyez bien que le décret viendra co...

Je remercie le rapporteur et le secrétaire d'État d'avoir salué mon amendement qui établit la parité entre le temps de repos à terre et le temps de travail en mer. C'est le socle le plus protecteur du statut de nos marins. Sans vouloir être désagréable, j'en profite pour inviter les Marcheurs, ou les libéraux de manière générale, à réfléchir à une chose simple – je ne peux pas m'en empêcher ; chassez le n...

...tion d'accoster dès la troisième infraction constatée. Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées, à la hauteur du danger qu'elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que pour la sécurité de la ligne transmanche. Le Royaume-Uni interdit l'accostage des navires ne respectant pas la loi. Je suis étonné que le Sénat ait décidé de supprimer l'interdiction d'accostage pour ces compagnies maritimes.

…à supprimer cette mesure. Premièrement, dès lors qu'elle constitue une sanction automatique, elle n'est pas conforme au principe, fondamental, d'individualisation et de proportionnalité de la peine. Deuxièmement, la sanction est fondée sur la notion de « troisième infraction », qui n'existe pas en droit pénal : nulle part, il n'est dit qu'à partir de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième infraction...

D'abord, il existe, dans le droit du travail, des exemples où, quand quelqu'un ne respecte pas les règles à plusieurs reprises, il reçoit des pénalités qui peuvent s'apparenter à un refus d'accostage. Quand un commerçant ne respecte pas les règles sanitaires, au bout d'un certain nombre de fois, on peut fermer son commerce.

...t avant la première amende. Ces deux choix montrent bien que la volonté de sanctionner durement et rapidement ceux qui enfreignent la loi de police que nous allons adopter fait défaut. Manifestement, on souhaite que la main de la police ou celle de la justice ne soit pas aussi ferme contre ces patrons voyous que certains voudraient qu'elle soit dans d'autres domaines… Nous proposons donc de supprimer la possibilité d'adresser un avertissement à l'employeur ou à l'armateur, de manière à garantir l'application directe de la loi. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités du suivi de l'application de la loi ? Est-il possible que, lors de la rédaction des décrets d'application ou dans le cadre de votre dialogue avec les partenaires sociaux...

L'amendement n° 12 à l'article 1er ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d'avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c'est un élément d'une gradation. Encore une fois, ce n'est pas à nous de supprimer, dans cette proposition de loi, une mesure prévue dans le code du travail. Du reste, comme je l'ai dit en commission et en première lecture, l'avertissement n'est pas une étape obligatoire. Si l'autorité considère que l'infraction est suffisamment grave, elle prononcera directement une sanction, sans adresser préalablement un avertissement. Avis défavorable.

... mais qui est en réalité libre et faussée – n'a pas disparu. Elle porte gravement atteinte, d'abord, à celles et ceux qui travaillent mais aussi évidemment aux liaisons elles-mêmes et à notre capacité à faire circuler les bateaux de manière satisfaisante pour répondre aux besoins. Il est donc très important que nous prenions ici des décisions visant à faire respecter le droit du travail et à exprimer notre refus du dumping social, lequel s'exerce non seulement dans le secteur maritime mais aussi bien au-delà – nous le voyons à l'échelle européenne et internationale. Faisons ici ce que nous pouvons en prenant au moins des mesures en faveur des marins.

Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je ne doute pas des engagements que vous prenez au banc. Mais ce qui m'inquiète, c'est l'argument employé par le rapporteur sur la rupture de l'égalité parce qu'il pourrait aussi être utilisé pour annuler le décret. En revanche, je me félicite que vous ayez décidé l'exclusion des liaisons transmanche du RIF, car cela me semble une bonne chose...

... de précision : il définit chaque ligne soumise à la future loi en désignant le port de départ et le port d'arrivée. Mais que se passerait-il si un armateur décidait, par exemple, de faire partir son Dieppe-Newhaven du Havre ou d'ailleurs ? Il lui suffirait de changer son port de départ ou d'arrivée pour contourner cette loi et nous serions obligés de légiférer à chaque changement dans l'offre commerciale des compagnies de ferries.

...al ou en sont victimes. À partir du moment où les compagnies maritimes touchent un port français, qu'importe si elles sont établies en Irlande ou au Royaume-Uni, les contrats de travail doivent être justes et alignés sur la réglementation française. L'armateur de P les salariés sont embauchés par des sociétés de manning elles-mêmes établies à l'étranger. Elles recrutent ainsi les gens de mer et les marins tout en extraterritorialisant leur contrat de travail, sur le principe du moins-disant social, dans le but de contourner les règles françaises ou britanniques du droit du travail.

...ays d'établissement. Les liaisons régulières qui existent entre deux pays doivent être établies par une entreprise basée dans l'un d'eux et respectant le droit du travail qui y est appliqué – cela semble logique. Nous ne souhaitons pas que, dans des logiques de marchandisation et de concurrence libre et faussée, des compagnies viennent s'installer avec des pavillons de complaisance sans se conformer au droit du travail de l'un ou de l'autre pays, pour pouvoir le détruire et compromettre le commerce de leur marine marchande. Il nous semble que c'est la règle la plus simple : elle pourrait venir en complément de la loi de police que vous proposez, d'autant que celle-ci ne s'appliquera que pour les navires établis au Royaume-Uni, ce qui pourrait conduire à des détournements. Or nous sommes ici ...

Cet amendement insiste sur la protection des heures supplémentaires, enjeu essentiel pour les marins assurant une liaison régulière sur le transmanche. Les heures supplémentaires et leur majoration de paiement sont deux éléments indispensables pour prévenir le dumping social et garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants. Les pratiques de concurrence déloyale reposent sur la recherche d'un avantage économique à travers l'abaissement des conditions sociales d'exploitation du navire. En effet, la différence entre une compagnie maritime employant des marins français et des marins étrangers est de 65 % – et non de 35 %, madame Rousseau. La non-prise en compte des heures supplémentaires ...

Ce soir, nous ne devons pas manquer notre cible, chers collègues ! Moi aussi, bien sûr, j'aimerais soutenir ces amendements, mais nous devons comprendre que ce qui se passe en ce moment n'est que le début. Or il est impératif que nous franchissions cette première étape. À Saint-Malo, certains font ouvertement pression pour que des compagnies telles que P&O s'installent. Si c'était le cas, parce que la proposition de loi n'était pas adoptée, la Brittany Ferries serait sans doute forcée de qu...

... contre 9,50 livres pour le salaire minimum horaire britannique. De même, les contrats proposés aux marins low cost de P&O sont des contrats à durée déterminée de dix-sept semaines, selon lesquels les membres de l'équipage doivent travailler douze heures par jour, sept jours sur sept, c'est-à-dire quatre-vingt-quatre heures par semaine. Si les corps suivaient – seuls ceux qui n'ont jamais pris la mer peuvent y croire –, ces marins seraient rémunérés 20 000 livres par an, alors que les marins anglais travaillant dans des conditions différentes gagnent 36 000 livres. Voyez la distorsion de concurrence, mesurez la concurrence libre et faussée ! Lorsque vous avez réuni les représentants des compagnies maritimes au ministère, monsieur le secrétaire d'État, certains étaient accompagnés par leurs a...

...ourrait transposer ce constat à n'importe quel secteur d'activité économique : il vaut pour les sous-traitants du nucléaire, pour les raffineries et le secteur industriel. Quand on maltraite les gens, quand ils ne peuvent pas se reposer et n'ont pas un niveau de rémunération qui leur permet de préserver leur santé au travail, leur qualité d'intervention est dégradée, ce qui nuit à la sécurité. En mer, c'est encore plus vrai qu'à terre. Ne laissez pas aller le libéral en vous, monsieur le rapporteur : un droit du travail protecteur n'est pas protecteur simplement pour le salarié ; il est protecteur de l'intérêt général, y compris de la sécurité maritime. Voilà, je vous propose de conserver ce niveau de protection. La loi de police est bordée, l'encadrement européen est garanti : nous pouvons...

Tout à l'heure, nous avons perçu une sorte d'éclair de lucidité de la part de M. le secrétaire d'État, lorsqu'il a commencé à émettre une critique de l'Union européenne, de son fonctionnement et des conséquences de ce fonctionnement pour nos marins, avant – certes – de se reprendre. S'agissant du manning, puisque c'est l'objet du présent amendement, nous aimerions tout de même entendre votre position. Cela fait partie du débat : était-ce une bonne chose de libéraliser le manning, comme l'a fait Emmanuel Macron avant d'être Président de la République, lorsqu'il était ministre de l'économie ? Vous connaissez notre position sur les contours juridiques du texte et sur l'importance de bien encadrer les choses : comprenez notre inquiétude ! Nous savon...

Merci à vous !