Interventions sur "privée"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...ression de l'article 1er – mais, en réalité, c'est plutôt un amendement d'appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l'image des enfants. Néanmoins, la précision qu'introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l'article 1er , puisque l'article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraiment nécessaire d'alourdir le code civil et une telle précision n'est-elle pas redondante ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je me suis également inspiré des préconisations de la Défenseure des droits. Je souhaite que la protection de la vie privée de leurs enfants fasse partie de la mission des parents au XXIe siècle. Nous ne modifions pas souvent le code civil, mais il est temps de le faire pour envoyer un message clair : la protection de leur vie privée est un droit fondamental des enfants qui sont de plus en plus – et c'est heureux – des sujets de droit dans notre droit national. Demande de retrait. À défaut, mon ...