Interventions sur "proposition"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :..., a appelé mon attention sur cette question et je l'en remercie. Je souhaite enfin, monsieur le ministre délégué, vous interroger sur la portée du droit d'option, ouvert par l'article 42 de l'ordonnance de 2021. Pouvez-vous nous confirmer que ce droit d'option sera bien ouvert à tous les agents qui auraient pu en bénéficier et qui n'en avaient pas fait usage, qu'ils aient explicitement refusé la proposition qui leur était faite de rejoindre la fonction publique des communes de Polynésie, ou que leur refus n'ait été qu'implicite ? Votre réponse est attendue par de nombreux Polynésiens. Pour conclure, je rappellerai que mes travaux sur ce texte ont été guidés par le souci de rechercher les solutions les plus appropriées et les plus adaptées à la situation locale, sans dogmatisme. Nous avons voulu pré...
Philippe Gosselin :...e communes et des établissements publics administratifs. En 2011, une autre étape a été franchie en procédant à une large actualisation de l'ordonnance de 2005. Puis, en 2017, un important mouvement social, qui a concerné presque toutes les communes de l'archipel, a exprimé plusieurs revendications. En définitive, ce sont ces revendications, qui ont été mises en ordre sous la forme de plusieurs propositions issues des accords avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française en mai 2017, que nous allons, par nos échanges et par nos votes, valider aujourd'hui – je n'en doute pas. L'ordonnance de décembre 2021 vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes qui composent la Polynésie française, eu égard aux évolutions législatives de...
