Interventions sur "occupant"

...tés privées en vue d'assurer leur préservation, c'est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d'habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement. Cet article autorise aussi l'expulsion des occupants, au moyen d'une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code de procédure civile, c'est-à-dire de manière non contradictoire. Plusieurs entreprises privées se sont saisies de ce dispositif pour en faire une activité lucrative et des dérives ont été observées. Il semble que les pratiques illégales soient monnaie courante. Nombre de contrats et règlements intérieurs qu'elle...

Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d'occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n'a donné lieu à aucune évaluation, notamment s'agissant de ses implications sur les droits des occupants, alors qu'il a abouti à de très nombreuses dérives dénoncées par la Fondation Abbé Pierre. Les entreprises qui s'en sont saisies ont pour beaucoup intégré à ces conventions des clauses abusives et illicites. Citons des redevances dépassant le montant légal ou encore l'absence d'accompagnement social, ce dernier étant pourtant obligatoire. Bien entendu, l'article 2 ter ne se préoccupe pas d'appo...

Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s'engagent à ne pas parler à la presse. S'il est normal d'encourager le remarquable travail d'intermédiation locative qu'effectuent certaines associations en assurant l'accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des logements, nous ne saurions laisser prospérer des sociétés privées dont le but, loin d'être la réinsertion p...

Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l'amender, c'est ce que nous faisons. Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas de l'article qui permettent d'instaurer une procédure d'expulsion sans contradictoire des occupants précaires, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d'extrême fragilité, avec des retours aux droits qui sont complexes. De la même manière que nous avons consenti à un compromis, j'en appelle...

...s pérennes. J'en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le confinement, d'accueillir des sans-abri, notamment des familles, dans l'ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Cette mise à disposition a apporté une aide vitale pendant la pandémie, même s'il aurait été préférable qu'elle perdure et que les occupants ne soient pas évacués, comme à votre habitude, avec tant de brutalité. C'est pourquoi, même si votre texte constitue une attaque en règle des sans-abri et des locataires précaires, la pérennisation du dispositif est à saluer. Par notre amendement, nous proposons de le rendre plus sûr. En effet, l'État doit pouvoir contrôler et vérifier les conditions de mise à disposition des locaux, lorsqu'il ...