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Documents législatifs
Rapport N° 1019 Texte comparatif (106 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Francesca Pasquini,
rapporteure de la commission des affaires économiques
(
218 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
48 mots
)
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