Interventions sur "sinistré"

...i, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu'ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l'État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé. Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l'amplification du réchauffement climatique ?

D'après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées. Or le taux d'indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce ...

... délabré et dont les vies sont parfois brisées. Face à ces drames, les pouvoirs publics laissent le plus souvent les citoyennes et les citoyens démunis, puisque seule une commune sur deux, parmi celles qui en font la demande, fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tout l'objet de cette proposition de loi est de mieux protéger la très grande majorité des sinistrés, actuellement abandonnés par l'État, en permettant de reconnaître plus aisément le statut de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. C'est un paradoxe : alors que ces dégâts sont bien connus des maires, des habitants et des députés de toutes les nuances politiques dont les circonscriptions sont affectées, ils sont en grande partie niés par les pouvoirs publics et ne sont ni...

...ncontrées par nos concitoyens. En prévoyant à l'article 2 une présomption de causalité dès lors qu'un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d'inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l'équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu'il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d'experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d'autres dispositions, comme l'obligation de relever sur le terrain l'humidité des sols, et surtout, le fait de considérer qu'une aggravation de fissure constitue un nouveau dégât sont autant de progrès qui nous poussent à voter le texte. Je ne saurais...

...ions. Vous transformez cet article en le rendant totalement inopérant pour toutes les victimes de tout type de catastrophes naturelles ! Non seulement vos propositions sont du domaine réglementaire, mais elles aboutissent à l'inverse de l'objectif recherché – mieux indemniser les victimes. Nous plaiderons donc pour la suppression de l'article 1er . De plus, comme l'ont relevé les associations de sinistrés qui nous ont écrit, ce texte imparfait générerait un surcoût d'un milliard d'euros par an, d'autres l'ont dit avant moi. Mes chers collègues, il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les droits des assurés. À cause de ses contradictions et de ses imprécisions, elle risque de nuire à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les...

En 2022, l'épisode de sécheresse a été tel que le coût d'indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d'euros, contre 445 millions d'euros par an jusqu'en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis. Le législateur do...

...ité quotidienne et invivable. Avec la multiplication des premières, en été comme en hiver, le phénomène risque de s'aggraver. Il n'est plus temps de se demander s'il faut agir face au dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire. Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l'apparition des premières fissures et l'indemnisation des sinistrés, c'est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d'une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c'est le ca...

Il est désormais temps de travailler sur un texte ambitieux. Soyons au rendez-vous et montrons que nous pouvons agir ensemble pour que se fissure le mur de l'argent, qui sépare les intérêts des sinistrés de ceux des sociétés d'assurances et leurs actionnaires. Le groupe LFI – NUPES, qui sera particulièrement vigilant pour obtenir un texte ambitieux, vous met en garde contre la tentation de dénaturer cette proposition de loi, essentielle pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens. C'est dans cet état d'esprit d'ouverture et d'exigence que notre groupe proposera des amendements et voter...

...nistre. Loin de s'arranger pour les propriétaires, la situation s'est aggravée sous l'effet des récentes décisions du Gouvernement. C'est ainsi que l'ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d'affecter le bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu'ils soient tout aussi handicapants et empêchent de vivre décemment dans le logement, ne sont donc plus couverts. Ce qui n'est pas constitutif de la solidité du bâti n'est plus remboursé. Les fissures béantes, le carrelage éclaté, les bâtis de portes déformés – et j'en passe – sont à la cha...

Je remercie tout d'abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. Ce travail a sans doute incité Mme Rousseau à déposer une proposition de loi avant...

L'article 1er est d'autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l'ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n'avons pas eu l'occasion de les évaluer. L'article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette pré...

Ils doivent d'abord faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l'accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est enfin publié, le...

L'ouverture de l'indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu'il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d'assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l'État ? Vous n'avez formulé aucune proposition à ce sujet. Les maisons fissurées et les mu...

...is un rapport sénatorial estime que le coût cumulé de la sinistralité liée à la sécheresse représentera environ 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050, soit le triple du coût cumulé des trois décennies précédentes. Selon cette prévision, le régime Catastrophe naturelle ne sera pas en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l'horizon de 2040. Nous ne saurions laisser les sinistrés sans solution. À l'instar de l'ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui a créé une nouvelle attestation relative aux risques RGA et exigible des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire, votre texte va dans le bon sens, mais demeure très lacunaire. La logique de l'indemnisation doit laisser place à un...

Je profite de la discussion autour de l'article 1er A pour indiquer que j'ai déposé sur cette proposition de loi des amendements qui, hélas, ont été déclarés irrecevables. Ils portent cependant sur une question importante et assez proche de celle dont traite cette proposition de loi : les sinistres consécutifs à des forages de géothermie. Le v...

Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l'appuyer.

... Je remercie donc Mme Rousseau d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d'une page blanche : M. Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; M. Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d'indemniser de nombreux sinistrés ; Mme Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

...usieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires. En effet, si une commune n'est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d'assurances. Avant d'entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au ...

... alinéas 2 et 3 sont d'ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l'évaluation sur un critère dynamique – la variation d'humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d'humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n'aidera en rien nos assurés – c'est à eux que je pense, et je tiens à m'excuser d'avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.

Au bénéfice des sinistrés !