Interventions sur "indemnisation"

...méable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l'argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l'État ne permettent pas de faire face et qu'il faut les revoir. Là aussi, l'État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation. Ce problème et celui que nous examinons à travers cette proposition de loi sont similaires. Il est nécessaire de les prendre davantage en cons...