Interventions sur "dommage"
4 interventions trouvées.
Mathieu Lefèvre :Nous partageons l'objectif de l'article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d'éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux alentours. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'élargir le ch...
Luc Geismar :La systématisation de l'étude de sol entraînera mécaniquement l'augmentation des primes d'assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d'autres types d'étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d'une étude de sol sera parfois supérieur à l'indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d'expertise et de réparation des dommages, or le sinist...
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…qui vise à permettre à l'assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l'amendement n° 12, parce qu'un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l'expertise.
Nicolas Ray :Il vise à ajouter un alinéa à l'article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d'être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente. Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l'Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite de violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l'année dernière. Cet amendement a pour but d'éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des argile...
