Interventions sur "reconnaissance"

Nous partageons l'objectif de l'article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d'éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux ...

...portante pour les assurés, car la figure de l'expert est centrale dans la constitution d'un dossier d'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l'inverse des autres catastrophes naturelles. L'expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d'obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d'expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d'enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une c...

Quand une commune obtient la reconnaissance de l'état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l'argile. Ensuite...