Interventions sur "interdiction"

...ibles émissions (ZFE), et ces restrictions sont nécessaires pour la santé publique. Elle a également accepté d'interdire les liaisons aériennes commerciales si une alternative en train de moins de deux heures trente existe. Je me réjouis de cette mesure, mais je m'en réjouirai davantage si elle s'appliquait à l'ensemble de la population. Car les vols en jets privés ne sont pas concernés par cette interdiction.

...au que le commun des mortels, car je m'inquiète des effets de cette absence de régulation sur la cohésion sociale. Ce qu'il faut bien percevoir, c'est le risque que nous prenons si l'acceptabilité sociale de la transition n'est pas assurée. Lors de son audition, Yamina Saheb, autrice du Giec, l'a dit : « La transition doit être juste ou nous aurons la guerre. » La proposition de loi relative à l'interdiction des vols en jets privés que je vous présente repose précisément sur les enseignements et préconisations du Giec et des scientifiques. L'enjeu est d'assurer la transition écologique urgente et nécessaire du secteur aérien tout en garantissant son acceptabilité sociale. Pour la première fois, la proposition de loi vise à faire reposer en premier lieu les efforts sur les plus riches, car ce sont eux...

...e est également conforme au droit européen, puisque la restriction des droits de trafic prévue dans la loi « climat et résilience » a été jugée conforme par la Commission européenne. Je remercie les chefs de file des différents groupes politiques. Nous n'étions pas d'accord sur tout, mais nous avons eu, en commission, un débat de bonne tenue qui, je l'espère, se poursuivra en séance publique. L'interdiction que je vous propose est la mesure qui pénalise le moins de monde et qui aura l'effet le plus grand sur l'environnement et sur l'adhésion à l'indispensable projet de transition écologique. C'est l'élément clé d'une politique environnementale empreinte de justice sociale.

On nous dit qu'une telle interdiction est impossible, mais aux Pays-Bas, le principal aéroport d'Amsterdam – équivalent à Charles-de-Gaulle –, le deuxième aéroport européen, vient d'annoncer qu'il interdisait les jets privés, pour un motif très clair : ils sont trop polluants, provoquent des nuisances sonores intolérables et les principales destinations desservies – Ibiza ou Cannes – le sont aussi par l'aviation commerciale régulière...

...l maritime ; le taux de TVA est réduit sur les billets achetés pour des vols nationaux et nul pour les billets internationaux ; la taxe de solidarité est faible en comparaison d'autres taxes appliquées aux billets à l'étranger. À cela s'ajoute la frilosité du Gouvernement, notamment sur la suppression des vols intérieurs inscrite à l'article 145 de la loi « climat et résilience », qui a limité l'interdiction des vols intérieurs dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance aux liaisons d'une durée inférieure à deux heures trente, alors que la Convention citoyenne pour le climat avait proposé quatre heures. Les critères fixés par la loi devaient aboutir à la fermeture de cinq lignes exploitées par Air France ; les lignes en correspondance, elles, allaient pouvoir...

Notre texte ne constitue pas une opposition à la liberté d'entreprendre ; il illustre plutôt la nécessité d'une juste conciliation de celle-ci avec les enjeux environnementaux. Je précise donc à Mme Alexandra Masson que les écologistes ne sont pas dans une posture d'interdiction basée sur des raisons purement idéologiques, comme elle et ses collègues du groupe Rassemblement national l'ont dit dans leurs amendements de suppression. Nous souhaitons simplement le respect et l'application de la Constitution.

...urs mois, dans un contexte où les premières manifestations du dérèglement climatique se traduisent par des difficultés sociales pour nos concitoyens. Les jets privés étant devenus l'un des symboles d'une injustice sociale dans le partage des efforts face à la crise climatique, il est légitime de nous interroger sur le poids réel de cette pratique émettrice de gaz à effet de serre. Car faire de l'interdiction des vols en jet privé un sujet phare de la lutte contre le réchauffement climatique, c'est leur donner une importance qu'ils n'ont pas. À l'échelle mondiale, les avions privés ne représentent que 2 % des 2 % du total des émissions imputables à l'aviation – et 5 % du total des émissions imputables à l'aviation en France. Dans notre pays, les jets privés ne représentent donc pas plus de 0,1 % du to...

Derrière la question de l'interdiction des vols en jets privés, il faut en effet prendre en compte le poids économique d'un secteur qui représente en France plus de 100 000 emplois direct ou indirects, quand la filière du vélo ne compte au total que 13 000 emplois – cela a été rappelé tout à l'heure.

...urs du secteur aéronautique annoncent l'arrivée, dès 2025, d'avions de petite capacité – moins de dix-neuf sièges – qui pourraient voler à l'électrique ou à l'hydrogène pour des trajets de moins de 1 500 kilomètres. L'Occitanie accompagne ce type de projets innovants, préparant l'aviation de demain, comme avec le constructeur Aura Aero. Tous ces éléments invitent davantage à la régulation qu'à l'interdiction stricte, d'autant plus que seuls 2,5 % des vols en jet privé ont lieu en France, contre 70 % aux États-Unis à titre de comparaison. Nous l'avons dit en commission, nous estimons qu'une interdiction pure et simple des jets privés risquerait d'entraîner la délocalisation des avions vers d'autres aéroports de partance et d'arrivée plutôt que la diminution du nombre total de vols. Nous ne souhaitons ...

...dépenses vous supprimerez dans le budget ! Alors que faut-il faire ? Votre modèle est clair et nous le retrouvons aujourd'hui dans les textes que vous soumettez au débat ou dans vos prises de parole : interdire, interdire, interdire ! Interdire les jets privés, interdire la publicité, interdire la chasse. Depuis le début de la nouvelle législature, vous allez bien au-delà : vous proposez aussi l'interdiction des barbecues, l'interdiction de la viande, l'interdiction des sapins de Noël, l'interdiction de produits sur les marchés de Noël, et j'en oublie sûrement.

C'est bien simple, vous n'êtes plus Europe Écologie-Les Verts, vous êtes devenus Europe Interdiction-Les Verts !

Votre modèle, c'est l'interdiction ; notre vision, c'est la régulation !

Parce qu'il prend ses responsabilités et que nous croyons dans la transition et non dans l'interdiction, le groupe Renaissance rejettera cette proposition de loi et défendra des amendements de suppression.

Elle fauche et détruit donc tout un pan de l'activité économique nationale sous couvert de combattre les jets privés. L'exposé des motifs indique précisément que « la notion de vols en jets privés ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». Ce n'est plus 1789, c'est 1793 ! Tout cela pourrait franchement faire sourire, mais l'interdiction de l'aviation privée en France aurait concrètement des conséquences dramatiques pour de grandes entreprises françaises comme Daher, Dassault Aviation et Airbus. Ces fleurons de notre industrie aéronautique emploient tous un très grand nombre de salariés en France.

Mais, hélas, la proposition de loi ne se limite pas à l'interdiction de l'utilisation d'un avion privé ne faisant pas l'objet d'un vol commercial. Elle va bien au-delà, puisque son article 2 prévoit la disparition des vols de moins de soixante passagers sur le territoire métropolitain français. Cette disposition arbitraire est mortifère, car elle ignore une nouvelle fois la réalité économique. Avec 340 aérodromes et 120 aéroports accueillant des vols commerciaux, ...

La liberté individuelle ne va pas sans responsabilité. L'interdiction des jets privés n'est absolument pas une entrave à la liberté de circuler. Au lieu de débattre des façons de faire prendre conscience de ses responsabilités à une petite minorité, vous préférez voter des amendements de suppression. Quelle honte !

Alors oui, nous assumons pleinement qu'il faille parfois des interdictions. C'est une mesure de justice : la liberté de quelques-uns ne peut pas se payer du prix de notre environnement à toutes et tous. La richesse ne dispense pas de la responsabilité à l'égard de la planète et des générations futures.

Comme indiqué précédemment, le secteur de l'aviation d'affaires représente très peu d'émissions de gaz à effet de serre, si bien que l'interdiction n'aurait qu'un impact symbolique. Par ailleurs, il faut savoir que 80 % des vols effectués en France le sont à des fins professionnelles et surtout pour des motifs urgents…

Elle représente plus de 100 000 emplois directs et indirects et une contribution économique équivalente à plus de 30 milliards d'euros, qui nous est bien utile pour financer nos écoles, nos transports, notre système de santé, surtout eu égard à l'endettement public actuel. Décider l'interdiction de ces vols – qui ne s'appliquerait d'ailleurs pas à l'étranger, notamment chez nos voisins – reviendrait à abandonner cette activité à nos concurrents, sans avoir contribué en rien à la lutte contre le changement climatique. On le sait bien, les émissions de gaz à effet de serre ne s'arrêtent pas aux frontières des États.

Monsieur le rapporteur, nous avons pris connaissance de vos amendements visant à exempter de l'interdiction les avions qui utiliseraient ces modes de propulsion alternatifs. Mais en l'état, le secteur n'est pas prêt et a besoin d'encore un peu de temps pour développer ces solutions de décarbonation.