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Interdiction des vols en jets privés
Article 1er
Mots-clés
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 885 (86 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 21h30 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cyrielle Chatelain
(
686 mots
)
Julien Bayou,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
609 mots
)
Hendrik Davi
(
404 mots
)
Damien Adam
(
377 mots
)
Pierre Meurin
(
280 mots
)
Nicolas Dragon
(
243 mots
)
Bruno Millienne
(
221 mots
)
David Taupiac
(
221 mots
)
Alexandra Masson
(
217 mots
)
Hubert Ott
(
205 mots
)
Antoine Villedieu
(
204 mots
)
Gérard Leseul
(
195 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
190 mots
)
Nicolas Ray
(
161 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
122 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
70 mots
)
Valérie Bazin-Malgras
(
26 mots
)
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