Interventions sur "âgées"

Ces amendements identiques visent à instaurer un service public territorial de l'autonomie (SPTA). Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d'autonomie, apparaissent comme l'échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux, au plus près des personnes âgées. Si l'animation est territoriale, le pilote sera bien le département, qui réunira l'ensemble des acteurs. En cohérence, ce service public ne peut être que départemental : c'est pourquoi ce sous-amendement tend à changer la dénomination du service public de l'autonomie qui est ici proposé. Sur la forme, monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, c'est par v...

Il s'agit effectivement d'une porte d'entrée unique, qui apportera une réponse à l'ensemble des personnes âgées, des aidants et des familles.

Ils visent à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Ce SPTA, recommandé par Dominique Libault, est très attendu par l'ensemble des acteurs de terrain, ainsi, bien entendu, que par les personnes concernées et leurs proches. Il permettra de simplifier le parcours des personnes en perte d'autonomie et de leurs proches et de garantir une réponse cohérente et coordonnée sur l'ensemble du territoire. J...

...ur manquent de coordination, alors qu'il faudrait faciliter le parcours et le recours aux droits des personnes concernées. Nous partageons votre volonté de structurer davantage les choses. Toutefois, comme l'a indiqué M. Dharréville, la méthode choisie pose problème. Vous réformez l'organisation du pilotage de l'offre médico-sociale sans consultation préalable des organisations pour les personnes âgées et handicapées. Ne rétorquez pas que vous les avez consultées – les auditions portaient sur le texte présenté en commission, avant tous les changements finalement proposés. Vous mettez la charrue avant les bœufs et réformez le pilotage de l'autonomie avant que la Conférence nationale du handicap n'ait formulé de conclusion. Comme je l'indiquais hier, ce n'est pas encore le texte que nous attendo...

... Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

J'ai dit « presque ». En 2030, le nombre de personnes de plus de 75 ans aura augmenté de 49 %, soit près de 50 %. C'est énorme. Cet amendement vise donc à créer une conférence nationale de la transition démographique, qui se réunira au moins tous les deux ans, afin de définir les orientations et les moyens de la politique en faveur des personnes âgées. Un tel pilotage manque cruellement et nous légiférons à l'aveugle, sans véritable stratégie de l'autonomie. C'est pourquoi nous vous proposons la création de cette conférence afin de faire face à ce qui sera arrivé dans sept ans – une augmentation de 50 % des plus de 75 ans. En outre, l'adoption d'une feuille de route pluriannuelle permettra de définir un programme d'actions afin d'améliorer la...

...iais de la conférence des financeurs, seraient alors libres de construire leur contrat local d'autonomie. De nombreuses actions locales existent déjà ; elles fonctionnent. Les municipalités ont par ailleurs accès à un registre de personnes vulnérables en cas de canicule. L'objectif du législateur doit donc être de permettre à ces collectivités d'agir plus facilement pour l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

...autonomie ». J'ai besoin de savoir : à l'article L. 149-7, il y a votre conférence, qui se réunit – article L. 149-10 – sous la forme d'une commission dénommée « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie », chargée d'allouer des financements, et aux articles L. 233-1 et suivants, il y a la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Qui versera l'argent aux responsables de projets en faveur de l'autonomie ?

Les aides techniques constituent un levier efficace pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Dans leur rapport de 2020, Philippe Denormandie et Cécile Chevalier constataient qu'elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par manque d'accompagnement des personnes dans leur projet d'acquisition. Les personnes sont confrontées à la diversité des aides techniques et doivent être accompagnées depuis l'évaluation des besoins jusqu'à la proposition d'un appui aux personnes, une fois ...

Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d'encourager autant que possible leur diffusion.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que les professionnels mentionnés à l'alinéa 7 « accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile ».

Vous proposez de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique, placé sous la responsabilité du conseil départemental. Il existe déjà des schémas départementaux en faveur des personnes âgées. En outre, le plan départemental pour l'habitat inclusif comprend aussi des objectifs en matière d'habitat inclusif. Votre proposition n'apportant pas d'avancée majeure au regard des dispositifs en vigueur, l'avis est défavorable.

Il est proposé par mon collègue Olivier Serva, élu de la Guadeloupe. Il vise à intégrer la question du grand âge – et donc du bien vieillir – dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. En outre-mer, l'offre d'établissements pour personnes âgées dépendantes est largement insuffisante au regard de l'offre hexagonale – on compte environ 36 places par Ehpad pour 1 000 personnes de plus de 75 ans contre 122 places au niveau national. Compte tenu de ces retards, et sur le modèle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pilote un schéma territorial d'organisation sociale et médico-sociale assurant une meilleure coordination entre les acteurs et dans ...

Or vous savez que cette mesure aura d'énormes conséquences sur les personnes âgées, leur santé et le risque de dépendance, notamment dans les outre-mer. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Dans les outre-mer, les personnes partent à la retraite plus tard en moyenne – 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane contre 62,7 ans dans l'Hexagone. Ces départs tardifs sont notamment dus à la crainte de partir avec des pensions trop faibles, à l'issue de carrières générale...

...de développer largement l'offre médico-sociale dans les territoires ultramarins et de déployer une planification efficace et cohérente dans chaque territoire. Vous avez eu raison de nous rappeler les difficultés que ces territoires rencontrent et dont nous sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction que vous proposez n'est pas satisfaisante. Un plan de rattrapage de l'offre pour les personnes âgées en outre-mer est en cours d'élaboration. Je vous propose plutôt d'interroger le Gouvernement sur ses modalités précises et son calendrier de mise en œuvre. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je précise d'emblée que cet amendement ne coûte rien. En effet, nonobstant la question des moyens, l'un des enjeux essentiels pour améliorer concrètement l'accompagnement des personnes âgées réside dans l'organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l'autonomie dont nous venons de voter la création, l'ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l'échelle d'un bassin de vie devraient conclure une convention afin d'augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d'autonomie, d'améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée d...

...ent territorial social et médico-social (GTSMS) créé par l'amendement n° 1380 rectifié. Il faut prendre le temps d'instaurer cette nouvelle mesure, sans la rendre obligatoire d'emblée. Le sous-amendement n° 1365, également déposé par M. Guedj et par le groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer la disposition selon laquelle le groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées a pour objet de « rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. » M. Guedj souligne que le sous-amendement n° 1365 est inspiré par l'échec de la rationalisation que devaient mener les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Nous savons les difficultés rencontrées ici et là pour mettre en place les GHT. Le sous-amendement n° 1366 vise à supprimer l'ob...

...à accéder aux soins, notamment à des services de gérontologie dans nos hôpitaux. Cette proposition de loi permet de doter la France d'un arsenal juridique à la hauteur des enjeux en matière de grand âge et d'autonomie. Nous sommes toutefois conscients que ce texte n'est qu'une première étape pour bien vieillir en France. Il est primordial de traiter la question de l'accès aux soins des personnes âgées qui doivent être accompagnées. S'il est nécessaire d'encourager le maintien à domicile, il n'en reste pas moins que la distance géographique entre le domicile des personnes âgées et le premier service de gériatrie est importante, et cela pose des problèmes sur le terrain. C'est notamment le cas dans la circonscription de M. Hadrien Ghomi, qui a rédigé cet amendement : au sein de l'hôpital de Joss...

Vous soulignez une difficulté importante sur tout le territoire national, la difficulté d'accès aux soins, que ce soit aux gérontopôles, aux services de gériatrie ou même aux services de soins des personnes âgées au sens large. Vous souhaitez doter les ARS d'un plan spécifique pour le soin de nos aînés les plus fragiles et nous assurer ainsi d'une meilleure répartition territoriale. Cependant, dans chaque région, le projet régional de santé définit déjà des objectifs pluriannuels couvrant l'accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d'autonomie. Cet objectif étant déjà satisfait, je...