Interventions sur "arbre"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Votre argumentaire est inexact sur le plan juridique, madame la rapporteure : dans le cadre des relations de voisinage, lorsque l'arbre de votre voisin surplombe votre propriété, vous êtes en droit de le contraindre à l'élaguer ; s'il ne le fait pas, vous pouvez le faire à sa place et lui présenter ensuite la facture.