Interventions sur "forestier"

Afin de faciliter l'application du régime de la gestion d'affaires – et, de manière subsidiaire, du régime de l'enrichissement injustifié –, cet amendement propose d'introduire un nouvel article dans le code forestier : il préciserait que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une obligation légale de débroussaillement suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. En l'espèce, il s'agit d'indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillement qui lui incombent.