Interventions sur "militaire"

Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'intégralité des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'ils ne résultent pas d'une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière qui serait détachable de son service.

Le groupe LFI – NUPES avait déposé un amendement à l'alinéa 3, malheureusement jugé irrecevable au titre de l'article 40, dont je tiens néanmoins à vous indiquer l'esprit. L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit que l'indemnisation des blessés est étendue à diverses opérations, sauf – et c'est là une clause qui nous paraît délicate – « en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachable du service […] ». Aux termes de cette exception, le Gouvernement a décidé que si la preuve était apportée qu'un militaire a été blessé à la suite d'une erreur qu'il a commise, il ne serait pas indemnisé puisqu'il l'aurait, d'une certaine façon, fait exprès. Cette rédaction nous semble grave. En effet, dans tout autre secteur, il ne serait pas...

Il tend à supprimer l'alinéa 10, qui précise que l'article n'est applicable qu'aux demandes de réparation n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée avant la publication de la loi. S'il n'y a, a priori, rien de choquant dans cette formulation, en y prêtant attention, on se rend compte que les militaires blessés avant l'entrée en vigueur de la loi ne pourront bénéficier d'une réparation, alors que cette disposition est à nos yeux une avancée. C'est assez logique, mais cela signifie qu'il y aura deux poids, deux mesures : c'est comme si la reconnaissance de la nation se découpait en deux – ce qui n'est ni possible, ni souhaitable.