Interventions sur "menace"

Le groupe Horizons et apparentés est favorable à cet article qui permet à l'Anssi, en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, de prescrire plusieurs réponses graduelles affectant les noms de domaines, en particulier leur blocage, leur suspension et leur redirection vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l'Anssi. En commission, nous n'avions pas émis de réserve sur cet article, mais nous avions demandé des précisions sur son périmètre d'application. Nous a...

L'article 32 dans sa rédaction actuelle confie à l'Anssi des prérogatives en matière de filtrage de noms de domaine dans les cas de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Cette dernière notion est très évasive. Les prérogatives de l'Anssi se trouveraient donc d'autant plus étendues que leur impact sur la liberté d'accéder aux services de communication serait fort. Il faut donc préciser – c'est la moindre des précautions – les finalités pour lesquelles ces prérogatives peuvent être employées. Nous proposons...

...elle n'est pas un service de renseignement. Nous faisons encore trop souvent cet amalgame, y compris en commission. L'Anssi n'a donc pas vocation à suivre les personnes. Son rôle est d'identifier les victimes d'attaques et de faire face aux situations compliquées provoquées par ces attaques. Dans un souci d'harmonisation de la rédaction des articles, la formulation actuelle faisant référence aux menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale est préférable à celle proposée par l'amendement. J'émets donc un avis défavorable.

..., les modifications apportées en commission des lois aux premiers alinéas de l'article 32 nous conviennent. En outre, pour répondre à votre objection, la décision du Conseil constitutionnel sur la loi « 5G », sécurise leur rédaction – nous n'avons donc plus de réserve sur ceux-ci. Quant à l'amendement, nous le soutenons également car il faut absolument donner à l'Anssi les moyens de prévenir les menaces qui apparaîtront dans les prochaines semaines à la suite des évolutions technologiques des navigateurs, notamment pendant les Jeux olympiques (JO). Alors qu'en commission des lois, nous, membres du groupe MODEM, souhaitions plutôt restreindre le champ de cet article, les modifications apportées et la décision du Conseil constitutionnel nous ont rassurés et nous sommes donc favorables ici à son e...

... recours car nous sommes dans un État de droit – encore un peu, du moins. Or, par-delà cette question d'équilibre, je vous interrogeais sur votre logique. S'il s'agit de contenus des plus problématiques ou d'attaques visant un hôpital, par exemple, je serais moi-même prêt à admettre que des délais de soixante-douze heures ou de quarante-huit heures ouvrées sont trop longs. Mais peut-être que les menaces visées ne sont pas si graves, qu'elles sont déjà bien anticipées, que l'action des services de l'Anssi est seulement entravée par le manque de moyens humains, que des effectifs supplémentaires tant dans cette agence que chez les opérateurs permettraient des délais beaucoup plus rapides que soixante-douze heures. Choisissons en tout cas un délai logique, qui permette à nos concitoyens de faire v...

...tu en commission. Toutefois, le dispositif proposé serait particulièrement lourd pour cette agence et devrait donc, à mon avis, être réservé aux cas les plus problématiques en matière de libertés publiques. C'est pourquoi l'article prévoit que de la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'Anssi ne peut excéder deux mois, renouvelable une seule fois en cas de persistance de la menace, et après avis de l'Arcep. Cette mesure doit cesser sans délai lorsque la menace est maîtrisée. Les autres mesures sont également soumises au contrôle de l'Arcep, qui dispose d'un accès permanent aux données collectées par l'Anssi. En outre, toutes les mesures ordonnées par l'Anssi sont susceptibles de recours devant le juge administratif, dans les conditions du droit commun. L'ensemble de ces g...

...el vous voulez marquer votre opposition aux nouvelles autorisations en matière de collecte de données, sans motif légitime apparent ; or l'alinéa 14 concerne les cas où des cyberattaquants ont sciemment exploité un nom de domaine aux fins de porter atteinte à la sécurité nationale. Il s'agit d'obtenir des éléments sur le comportement de l'attaquant, sur son mode opératoire, afin de neutraliser la menace, d'identifier les victimes et de mieux prévenir les attaques. L'alinéa prévoit des délais de conservation limités, sous le contrôle de l'Arcep. D'ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État observe que le dispositif envisagé est justifié par la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et par la prévention des atteintes à l'ordre public. J'ai néanmoins souhaité une d...