Interventions sur "obligatoire"

...n considération. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu'une intercommunalité réussisse. Cette proposition de loi, si elle permet de ranger les compétences eau et assainissement parmi celles faisant l'objet d'un transfert optionnel, garantira cette liberté de choix. L'erreur de la loi Notre est d'avoir prévu d'en faire des compétences obligatoires des communautés de communes, comme pour les métropoles ou communautés urbaines. Or aligner les communautés de communes sur les systèmes des autres EPCI à fiscalité propre revient à méconnaître leur caractère rural et les difficultés afférentes.

...nts adoptés au Sénat prévoyant un transfert à la carte, car celui-ci satisfait les demandes de souplesse et de proximité formulées par les élus. Le présent texte pourrait entrer en vigueur rapidement si l'Assemblée nationale choisissait de le voter dans sa version issue du Sénat. Malheureusement, en commission, le Gouvernement a choisi de réécrire l'article unique, afin de maintenir le caractère obligatoire du transfert. Dans sa version initiale, ce texte prévoyait pourtant un dispositif opérationnel qui permettait aux élus municipaux de faire leur choix en responsabilité, après avoir dressé un bilan du prix et de l'efficacité de chaque option. Il ouvrait ainsi une porte de sortie, face à un blocage que le législateur n'avait pas envisagé en 2015. Nous regrettons d'autant plus le choix du Gouvernem...

Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Par des amendements adoptés sans étude d'impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.

Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l'article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au 1er janvier 2026. Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

Les Républicains n'ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière. Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l'examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d'impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1er janvier 2020. Face aux difficultés réelles d'application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature...

...yens. En effet, si l'on considère que la commune est l'échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d'un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques. Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l'avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu'en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu'il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l'essentiel est de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences eau et assainisseme...

...ci s'ajuste le plus finement possible aux besoins et à l'organisation du territoire. C'est dans cette perspective que s'inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur les amendements dépendront cette réussite potentielle. Composée d'un article unique, la proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui recense les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire figurer à nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes. Pour mémoire, jusqu'en 2015, ces compétences étaient inscrites parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et ...

... À terme, l'orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé dans les trente ou quarante prochaines années. Évitons que cette charge ne se transforme en une vague submersive pour nos communes. Dès lors, les regroupements et les mutualisations sont nécessaires, voire obligatoires. En revanche, la structuration de ce regroupement doit bénéficier de souplesse, pour apporter une réponse différenciée en fonction des contraintes de chaque territoire. Cette souplesse obligeante induit une forme de stabilisation pour les organisations qui fonctionnent – je pense notamment au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (Siaep) de Montrichard Val de Cher et au syndicat inter...

Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d'aller au bout de l'examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l'importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l'adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l'objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu'expriment de nombreuses communes.

Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d'adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l'objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR – NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choi...