Interventions sur "matière"

...ents annexés au projet de loi compliquent le travail des parlementaires. Là encore, je cite le rapporteur général : « Les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables […] De surcroît, nombre d'entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires […] » Mais ce projet de loi de règlement est surtout révélateur de vos errements et de vos échecs en la matière au cours des cinq dernières années voire de la dernière décennie. Cela se vérifie tout d'abord s'agissant des dépenses publiques. Comme chaque fois depuis des décennies, l'ensemble des dérapages budgétaires ont été imputés à la crise alors qu'une bonne partie doit l'être à votre mauvaise gestion de l'argent du contribuable. Vous nous répétez souvent, monsieur le ministre délégué, que la France ...

... votera pas ce projet de loi de règlement qu'il juge insincère et obsolète, notamment du fait du niveau des reports de crédits en 2021, soit 36 milliards d'euros, un montant inédit. Il nous reste à souhaiter, monsieur le ministre délégué, que vous reviendrez à l'automne prochain avec un projet de loi de finances abouti tant sur le fond que sur la forme, et qui donnera des perspectives claires en matière de maîtrise de la dépense publique et de redressement de nos finances.

...s parlementaires – de par la clarté de ce nouvel énoncé – du moins je l'espère. Comment ne pas dire un mot sur les reports de crédits qui, en 2021 comme en 2020, auront été massifs ? Monsieur le ministre délégué, nous comprenons au groupe démocrate la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, marqués par des vagues imprévisibles ; et accordons-nous, chers collègues, sur le fait qu'en matière budgétaire, il vaut mieux prévoir trop que pas assez. Toutefois, le procédé des reports est une facilité dangereuse pour la portée de l'autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons très vigilants à ce sujet lors de l'examen du PLF pour 2023 ainsi que de tout PLFR de fin de gestion. Ce projet de loi de règlement, exceptionnel à plusieurs égards, valide ainsi la ...

...épétition relève de l'incantation puisque, en réalité, c'est l'inaction climatique qui règne. Trop de plans tuent le plan ! Le suivi des moyens affectés à l'action écologique n'a pas été rigoureux et des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique sont reportés. La non-référence à l'écologie dans le présent texte est éclairante quant à l'inaction du Gouvernement en la matière. Et si action il y a, elle est trop faible au regard des enjeux actuels. La Cour des comptes souligne que, sur les 18,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévues au titre du volet Écologie du plan de relance, 4,5 milliards n'ont pas été consommés. Le chemin, qui n'était déjà pas à la hauteur de l'enjeu, n'a pas été totalement parcouru. Un exemple, objet de toute notre attention, per...

Qui a dit que la France avait atteint sa cote d'alerte en matière de finances publiques ? C'est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d'avoir pris cinq ans pour s'en apercevoir. Il n'a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. J'espère que le jeune ministre qui siège aujourd'hui au banc du Gouvernement…

...ys a connu une croissance de 6,8 %, sans précédent depuis un demi-siècle. Le taux de chômage a diminué pour s'établir à 7,4 %, soit son plus bas niveau depuis 2008, cette baisse étant particulièrement marquée pour les jeunes, en lien avec les réformes du marché du travail et de la formation engagées par la précédente majorité. Enfin, 850 000 emplois salariés ont été créés. De la même manière, en matière de finances publiques, les résultats sont incontestables. D'exécution à exécution, le déficit budgétaire s'établit à 170,7 milliards d'euros, après avoir atteint plus de 178 milliards en 2020. Le déficit public, de 6,4 % du PIB, est en nette amélioration par rapport à 2020, lorsqu'il correspondait à près de 9 % de la richesse nationale. La dette publique est également en reflux à hauteur de 112,5...

...voudrais m'associer à l'hommage rendu à l'homme décédé hier à la suite d'un accident du travail. Je souhaite que tout soit fait pour que de tels faits ne puissent plus se reproduire. Pour ouvrir la 16e législature, l'Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu'un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L'année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu'elle fut, comme 2020, une année de financement du « quoi qu'il en coûte ». La poursuite de la crise sanitair...

...ues non financés et la surenchère de promesses électoralistes faites avant les présidentielles. La dépense courante – sans lien avec la crise ou avec la relance – aura augmenté de près de 140 milliards d'euros sur la durée du quinquennat, soit bien plus que l'augmentation de la dépense courante pendant le mandat Hollande. Cette dette record est le symbole de tous les renoncements de M. Macron en matière de gestion des finances publiques,…

...t nous souhaitons que le Gouvernement reprenne, dès l'année prochaine, la doctrine qui a prévalu de 2018 à 2020. Je ne peux évoquer la gestion budgétaire sans parler des reports de crédits, qui auront été, en 2021 comme en 2020, massifs. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, les vagues étant difficiles à prévoir : il vaut mieux, en matière budgétaire, toujours prévoir trop que pas assez. Les députés du groupe Démocrate considèrent toutefois que cette facilité affecte la valeur même de l'autorisation parlementaire. Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, que nous serons très vigilants à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors de celui du projet de loi de finances rectificative de fin de g...

...séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce retard. Le dialogue avec les parlementaires que le Gouvernement souhaite favoriser ne semble pas encore avoir été mis en pratique. Il y a urgence, monsieur le ministre délégué, à passer de la théorie à la réalité. Le temps parlementaire ne se négocie pas. Atteintes aux principes d'annualité et de spécialité ensuite. En la matière, vos pratiques frôlent l'insincérité. Vous bafouez d'abord le principe d'annualité : les reports de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique – 30 milliards d'euros que le Gouvernement justifiait par la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d'euros sur le budget général. Le...

...se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d'euros. M. le ministre des finances a d'ailleurs indiqué qu'il estimait que nous avions atteint une cote d'alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d'alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d'euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d'habitation, mais surtout beaucoup pour les entreprises avec la baisse de l'impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production. Il ne faudra pas venir nous expliquer ensuite que nou...

Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d'abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et qui vient de décéder. M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré il y a peu que « la France a atteint sa cote d'alerte » en matière de finances publiques. Si je partage pleinement son diagnostic, le problème est qu'il a mis cinq ans à s'en apercevoir !

...nos comptes publics. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c'est ainsi que nous pouvons et que...

...le Parlement considérant à raison que l'examen de l'exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux. Il n'est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l'évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d'évaluation de l'action du Gouvernement qui me paraissent tout à fait heureuses. Je pense notamment au budget vert, que Mme Sas a évoqué. On ne peut pas dire que qu'il s'agisse d'une initiative minime ou modeste, pas plus qu'elle n'est binaire étant donné qu'il n'y a pas que de bonnes dépenses vertes d'un côté et des dépenses brunes de l'autre. Il s'agit d'un outil tout à fait nouveau – prévoyan...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.

... évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d'annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.

...pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d'émission en Allemagne. D'autres pays ont d'autres pratiques. Quant à vous, assumez vos responsabilités : on ne peut pas répondre que l'Agence France Trésor est autonome et fait ce qu'elle veut – à moins de considérer que les ministres ne servent à rien en matière de gestion de la dette publique.

... pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFMTV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c'est qu'il faut plus de transparence en la matière. L'amendement a été rejeté en commission des finances : nous vous demandons donc ici de renforcer l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État.

...s n'auraient plus aucun sens. Or c'est bien ce qui s'est produit ces deux dernières années avec des reports atteignant au total 30 milliards, de 2020 sur 2021, et 22 milliards, de 2021 sur 2022. Comme nous l'avions dit lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destinée à soulager l'exercice suivant n'est, dans ces conditions, que de pure forme puisqu'elle n'a pas d'effet en matière d'exécution. Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de justifier chaque dépassement car, actuellement, il se contente de dire qu'il déroge à la règle puisque la loi organique prévoit que le Parlement peut l'exonérer de l'application du plafond de 3 % pour telle ou telle mission. Voilà qui contribuerait, mes chers collègues, à rendre un peu plus sincère la présentation des projet...

...ion nationale, de la jeunesse et des sports. Pour mémoire, les effectifs de ce ministère ont diminué de plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) en 2021. M. le ministre délégué nous répondra probablement que ce chiffre ne représente que 0,4 % du plafond d'emplois mais nous estimons qu'il est important. Ce repli des consommations est lié, d'après le Gouvernement, à un mouvement conjoncturel en matière de ressources humaines, avec des départs de titulaires plus importants que prévu. Nous souhaitons des explications sur ce point.