Interventions sur "montant"

...contribué à accroître les ressources publiques. Les prélèvements obligatoires ont couvert une partie plus importante qu'attendue des besoins de financement, alors même que des baisses d'impôts – la poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation par exemple – conduisaient à modérer leur rendement. L'accélération de la reprise économique en fin d'exercice a d'ailleurs conduit à des montants recouvrés nettement plus élevés que ceux anticipés en toute fin de gestion, y compris au mois de novembre. Au total, le déficit public est demeuré élevé, à 6,4 % du PIB, en nette amélioration néanmoins par rapport à 2020, où il s'était établi à presque 9 % de la richesse nationale. La dette publique s'est établie à 12,5 % du PIB au 31 décembre 2021, après avoir atteint 114,6 % fin 2020. Mais re...

... à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors de celui du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. L'année 2021 est également exceptionnelle s'agissant des chiffres. Elle est une année charnière, qui a vu tant le maintien de l'essentiel des mesures d'urgence – environ 40 milliards d'euros – que la mise en place de mesures de relance pour un montant équivalent. Le déficit reste ainsi très important – 170 milliards d'euros, soit seulement 8 milliards de moins qu'en 2020. Mais, contrairement à l'année 2020, l'action de l'État n'a pas seulement visé la préservation de l'économie française. Le plan France relance, engagé à plus de 70 %, est motivé par une vraie ambition de transformation de l'économie française : il est destiné à la rendre plus ...

...aut le dire, par les 5 milliards d'euros de baisses d'impôt pour les plus riches, avec la suppression de l'ISF, les 11 milliards d'euros accordés chaque année en baisse d'impôt sur les sociétés et l'extension aux 20 % les plus riches de la suppression de la taxe d'habitation, pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ajoutons à cela les niches fiscales, pointées par la Cour des comptes, dont le montant s'est élevé à 90,3 milliards d'euros en 2021 : certaines, qui totalisent plus d'1 milliard d'euros, n'ont même pas été évaluées. Ces réductions d'impôts, ces mesures non chiffrées ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public s'établit à presque 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Les cinq années passées se terminent sur cette loi de règlement qui l...

...rdons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l'exercice 2021. C'est l'occasion d'analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais. La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l'annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire, l'un des piliers du contrôle de l'...

J'en viens à mon troisième point : l'utilisation de l'enveloppe du volet écologique du plan de relance. J'observe que, bien qu'on nous ait annoncé que l'écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n'ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne ainsi que sur les 18,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévus pour le volet écologie du plan de relance...

...s fameuses primes d'émission. Chers collègues, laissez-moi vous expliquer de quoi il retourne. Les primes d'émission constituent des ressources de trésorerie au sens de l'article 25 de la LOLF, mais en comptabilité générale de l'État et en comptabilité « maastrichtienne », ces primes sont prises en compte et conduisent, par une illusion comptable, à réduire le niveau d'endettement public, pour un montant d'environ 100 milliards d'euros actuellement. D'après nos informations, le stock cumulé de ces primes avait même atteint 105 milliards d'euros. En commission des finances, un amendement de notre groupe a été adopté pour permettre aux parlementaires d'avoir accès à des chiffres détaillés sur ces primes et leurs flux d'année en année – informations que l'Agence France Trésor ne communique pas spon...

Mesdames et messieurs les députés, si les résultats de l'an passé accréditent notre stratégie budgétaire et fiscale, un chiffre doit néanmoins nous interpeller et appeler notre plus grande vigilance à l'aube des débats budgétaires qui s'ouvrent. Ce chiffre est le suivant : 260 milliards d'euros, soit le montant de dette à moyen et long termes que nous avons émis l'an dernier. Cela signifie que chaque jour ouvré nous empruntons plus de 1 milliard d'euros sur les marchés financiers. Il y va donc de notre souveraineté économique et budgétaire de poursuivre le bon redressement de nos comptes et, partant, de réduire ce besoin de financement qui nous rend dépendant des marchés financiers. Il ne s'agit pas d'...

... déjà disponibles. Les voici : ces annulations sont liées à la sous-consommation des fonds de concours qui abondent le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, l'objectif d'agréer 120 000 logements sociaux en 2021 n'ayant pas pu être atteint. Elles sont également liées aux règles complexes de fonctionnement du FNAP, qui conduisent à ouvrir chaque année des autorisations d'engagement pour un montant ne correspondant pas réellement aux besoins envisagés. Des annulations de crédits sont donc inévitables, en fin d'exercice, cela, donc, pour des raisons techniques.

Par définition, sur cette mission, vous imaginez bien que le Gouvernement anticipe des montants qui peuvent s'avérer très importants. En 2022, ces crédits ont été prévus pour l'acquisition des parts d'EDF ; ils n'ont pas été consommés, mais c'est une marque de prudence de la part du Gouvernement que de se laisser des marges de manœuvre importantes.

Ces amendements ont trait à une vieille question : les primes d'émission. Il s'agit de l'émission de titres de l'État à des taux d'intérêt supérieurs au taux du marché. Le montant remboursé est donc plus faible mais, en contrepartie, le montant des intérêts est plus élevé. Certains pays comme l'Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l'illusion que la dette est inférieure à ce qu'elle est en valeur d'émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d'émissi...

...agne refuse les primes d'émission. Lorsqu'on l'interroge, l'Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n'est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu'il faut s'y soumettre ! Les comptes de l'État s'en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c'est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l'État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années. Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L'Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n'est pas indépendante du pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d'émission en Allemagne. D'autres pays ont d'au...

Cet amendement d'appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il f...

...« budget vert » qui est évoqué n'est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l'environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau Action Climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel. Par cet amendement que nous maintenons, nous demandons que vous preniez réellement en compte les dépenses néfastes pour l'environnement : c'est la moindre des choses.

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiai...

...recettes de l'État, ce qui est tout à fait anormal. Si, initialement, on ne savait même pas différencier les remboursements concernant les impôts d'État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établie. Ce que je demande, c'est que ces remboursements soient considérés comme des dépenses budgétaires et non comme des recettes déduites. Leur montant, rappelons-le, est de 8 099 146 637,81 euros en 2021 – pas grand-chose, n'est-ce pas ? Je crois qu'il n'est pas de bonne politique de présenter ces remboursements et dégrèvements comme une contraction des recettes. Une clarification s'impose pour que nous puissions en discuter sereinement et répondre enfin à cette vieille recommandation de la Cour des comptes, qui demeure insatisfaite.

J'émets un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui vise à accorder au Gouvernement un mois supplémentaire pour remettre ledit rapport. Il s'agit en effet d'une mission tout à fait exceptionnelle, d'un montant également exceptionnel, qui ne fait pas l'objet d'un rapport régulier émis par les rapporteurs spéciaux et qui mérite, dès lors, qu'on y porte une attention particulière. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé moi-même l'information que vous recherchez. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je suis favorable à l'adoption de cette demande de rapport, sous réserve, je le répète, de l'adoption du pr...

...s de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens. Deuxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique. Troisièmement, les demandes d'éclaircissement des parlementaires, qui avaient souvent été acceptées en commission des finances, ont toutes été rejetées en séance. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera cont...