Interventions sur "parlement"

...s notamment n'ont accueilli progressivement leur clientèle qu'à compter du mois de mai 2021 et n'ont pu le faire sans restriction qu'à compter du mois de juin. Le Gouvernement a donc été conduit, au cours du 1er trimestre, à reporter 28,8 milliards de crédits d'urgence de 2020 vers 2021. Il a ensuite pris un décret d'avance en mai, afin de mieux répartir les crédits dédiés à l'urgence. Enfin, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d'augmenter de nouveau ces crédits d'urgence pour un montant de presque 10 milliards, en adoptant une loi de finances rectificative au mois de juillet. Au total, la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire " a donné lieu en 2021 à 34,4 milliards de décaissements, soit seulement 8 milliards de moins qu'en 2020. S'agissant du plan de relance, les c...

...n qu'il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l'a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu'il contient auraient dû être présentés avant le 1er juin. Or vous ne l'avez déposé que le 4 juillet. Cette manœuvre traduit à elle seule tout le mépris que vous avez eu pendant cinq ans pour le Parlement, considéré comme une simple chambre d'enregistrement, et supposé se plier à votre volonté même lorsque celle-ci est contraire à la loi. Cette manœuvre traduit votre cynisme. Vous êtes persuadés que retarder la publication des comptes le temps des élections vous permettrait de maintenir l'illusion que la Macronie était dans les mains de Mozart de la finance. Cette manœuvre traduit à elle seule vo...

...s appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l'an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens. La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu'elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l'exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d'exercice de la mission d'évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, notre groupe est extrêmement attaché. Je suis d'ailleurs persuadé que l'évaluation, dans cette nouvelle...

Le groupe Socialistes et apparentés s'associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime. Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd'hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. Entre ses colonnes et ses lignes se dessine le triste tableau du quinquennat précédent : mépris du temps parlementaire, atteintes aux principes budgétaires, réductions d'impôts non financées. Mépris du temps parlementaire d'abord. Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l'Assemblée, il arrive plus d'un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce r...

...e du rebond. À l'évidence, le rebond n'est pas pour tout le monde : les pauvres s'enfoncent, les finances publiques sont plombées, mais, il est vrai, les fortunes des plus riches bondissent. Je vous le disais, ce projet de loi de règlement raconte bien plus que ce dont il rend compte. Se lisent dans ce texte cinq années d'une gestion à vue, cinq années de cadeaux fiscaux, cinq années de mépris du Parlement. Ce temps est révolu. Dès 1'automne, cette nouvelle assemblée fera en sorte, j'en suis sûr, que l'approbation des comptes 2023 raconte une toute autre histoire.

... Même si elle est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j'en crois différents intervenants à cette tribune. Notre politique économique a été menée dans l'urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d'en parler au moment où cette assemblée est si diverse. Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l'époque, le président de la commission des finances de l'époque – a eu, finalement, l'impression de bien faire son travail.

...'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire, l'un des piliers du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Et il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine en période d'assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charg...

...x superprofits et aux superpatrimoines de ceux qui ont profité de la crise. Quelques chiffres suffisent à éclairer notre propos. De mars 2020 à octobre 2021, les richesses des grandes fortunes françaises ont bondi de 86 %, soit de 236 milliards d'euros. Par surcroît, cela a entraîné une accumulation d'épargne astronomique de 175 milliards d'euros. Ainsi, alors que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent n'ont que le terme « solidarité » à la bouche, nous proposons une nouvelle répartition des richesses à même d'assurer une hausse des salaires, des pensions et des allocations, à l'opposé de la logique de chèques qui, de facto, conduira à la division entre nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous étant opposés aux lois de finances pour 2021, il est bien nature...

...ptabilité « maastrichtienne », ces primes sont prises en compte et conduisent, par une illusion comptable, à réduire le niveau d'endettement public, pour un montant d'environ 100 milliards d'euros actuellement. D'après nos informations, le stock cumulé de ces primes avait même atteint 105 milliards d'euros. En commission des finances, un amendement de notre groupe a été adopté pour permettre aux parlementaires d'avoir accès à des chiffres détaillés sur ces primes et leurs flux d'année en année – informations que l'Agence France Trésor ne communique pas spontanément. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à voter cet amendement tout à l'heure, afin que le Parlement dispose d'une vision globale sur la question. J'en arrive à ma dernière remarque, qui concerne un tableau perdu au milieu des ce...

…ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l'exemple même de ce qu'il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d'évaluation et de contrôle. En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n'a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le déficit de l'année 2021 dans le solde cumulé.

...omptes et, partant, de réduire ce besoin de financement qui nous rend dépendant des marchés financiers. Il ne s'agit pas d'un enjeu de droite ou de gauche, mais d'un enjeu de souveraineté budgétaire dans la mesure où notre dette est détenue aux deux tiers par des créanciers étrangers. Enfin, je salue toutes les initiatives transpartisanes prises dans le cadre de ce projet de loi de règlement, le Parlement considérant à raison que l'examen de l'exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux. Il n'est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l'évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d'év...

... qu'en cinq ans il a doublé, et ceci indépendamment de l'impact de la crise sanitaire et des cycles économiques. Arrêtons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Nous devons mettre en place une politique de réformes permettant de faire des économies structurelles, sinon nous irons dans le mur et, je vous le donne en mille : le système démocratique périra et d'autres forces extérieures au Parlement s'imposeront à nous. Méditez l'exemple grec : il nous pend au nez ! Voilà pour ce petit commentaire, au-delà des aspects techniques de cet amendement.

Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.

...État" . Vous trouverez toutes les informations concernant l'année 2021 dans le rapport que j'ai présenté au mois de décembre, et vous trouverez celles relatives à l'année 2022 dans celui que je présenterai à la fin de l'année si je suis à nouveau rapporteur spécial de cette mission. Peut-être n'ai-je pas bien compris votre demande, mais il me semble que l'information est bien disponible pour les parlementaires.

Savez-vous, mes chers collègues, qu'il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n'ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l'ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l'ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu'à partir de 2025, l'affectation d'une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnal...

...tiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l'objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d'autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisque leur financement passera par une allocation de crédits budgétaires, sous le contrôle de la représentation nationale. Nous répondrons donc exactement à vos attentes. Avis défavorable.

...ertains pays comme l'Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l'illusion que la dette est inférieure à ce qu'elle est en valeur d'émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d'émission. Or l'écart entre ces deux valeurs est d'environ 100 milliards. Il n'est pas normal que les parlementaires doivent chaque année demander ces informations pour qu'on daigne les leur donner. L'amendement est donc simple : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l'émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l'Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l'évolution de leur montant annuel – c'est-à-dire le stock, et pas s...

...t apparentés votera en faveur de l'amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu'il communique ces informations au Parlement.

Chers collègues, il est quand même curieux de reprocher à un parlementaire de vouloir faire son boulot, c'est-à-dire contrôler le budget du Gouvernement. Sachez que ce boulot, nous allons continuer à le faire !