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Interventions sur "siège"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ls communautaires. Les candidats sont fléchés, dès l'élection, sur la liste paritaire présentée aux élections municipales. Avec le même bulletin, l'électeur choisit ainsi les conseillers communautaires, étendant de facto la répartition paritaire aux intercommunalités. Dans l'hypothèse d'une vacance due par exemple à la démission d'un conseiller communautaire, la loi de 2013 a prévu que le siège rendu vacant soit pourvu d'abord par le prochain candidat fléché de même sexe élu sur la même liste, puis par le prochain conseiller municipal non fléché de même sexe et de même liste. À défaut, lorsque le vivier de remplaçants hypothétiques de même sexe s'est tari, le siège reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil, à l'issue des élections municipales suivantes. Dans ce cas, la co...