Interventions sur "douane"

Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L'article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l'article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d'enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu'un go...

Nous voterons contre les amendements de suppression. Des députés qui affirment vouloir renforcer les moyens de la douane souhaitent désormais la priver d'un outil technologique essentiel à l'efficacité de son action. La sonorisation et la captation d'images constituent en effet une ressource absolument indispensable ; s'en passer serait aussi absurde que de vouloir arrêter des véhicules go fast avec des calèches !

L'amendement déposé par Roger Vicot vise à définir les modalités d'application des poses de mouchards, de micros et de caméras, directement dans le code des douanes au lieu de renvoyer au code de procédure pénale.

Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d'État juge que ce renvoi valide et sécurise le dispositif mieux que l'inscription de ces dispositions dans le code des douanes que vous proposez. Enfin, ni le Sénat ni la commission des lois n'ont souhaité revenir sur ce choix. L'avis de la commission est donc défavorable.

J'explique notre position sur l'article 8, car cette garantie n'était pas très claire dans la rédaction du projet de loi. Nous pensons que la captation d'images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d'application seront définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d'un juge sera maintenue et que la captation d'images et de sons ne fera pas l'objet d'un...

Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d'images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j'interviens sur l'article 8 parce que c'est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l'autorité d'un juge, pour garantir le respect des libertés individuelles.

L'article 8 permet aux agents des douanes d'intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d'images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu'il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la...

...vues s'exercent sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d'emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le ministre délégué chargé des douanes à recourir à ces procédures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République. Vous le voyez, le dispositif est déjà rigoureusement encadré, sans qu'on ait besoin d'un avis supplémentaire de la Cnil. M. de Courson s'est inquiété par deux fois du renvoi à un décret.

Mes explications seront de nature à le rassurer : c'est la formation des agents des douanes dont les conditions seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...ns le sens de ce qu'a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l'empiétement du décret sur le domaine législatif : par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait appel, après y avoir été autorisée par décret, à Polygraphe. Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu'à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s'agit pas des conditions de captation des images et du son, qui relèvent des données personnelles pour lesquelles nous voulons instaurer des garde-fous. L'avis de la Cnil n'aurait dans le cas présent aucun intérêt. Je ne rate jamais une occasion de défendre la Cnil, mais en l'espèce, son avis n'apporterait aucune plus-value au décret, qui ne tendra...

...vons rien contre les dispositifs de renseignement, et c'est d'ailleurs nous qui proposons généralement d'augmenter les effectifs humains des services de renseignement. En effet, sans moyens humains, les données technologiques que vous ne cessez de vouloir produire ne pourront pas être analysées, et ne serviront donc à rien. Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré que le code des douanes prévoyait déjà de nombreuses habilitations et pouvoirs spéciaux d'enquête, mais aussi que, sans l'article 8, les agents des douanes seraient contraints de se déplacer sur place pour réaliser une livraison surveillée. Il ne s'agit donc pas de s'en tenir aux dispositifs existant déjà dans le cadre des procédures douanières, mais bien d'étendre aux douaniers un dispositif auquel ils ne peuvent actu...