Interventions sur "région"

En fait, nous connaissons la trajectoire, monsieur le ministre : elle est fixée par la loi « climat et résilience ». Comme vous avez transformé certains articles en décrets, vous pouvez difficilement prétendre que vous allez faire tomber le caractère prescriptif des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) puisque les objectifs sont inscrits dans la loi et qu'un décret ne peut s'y soustraire. Or la loi a fixé les étapes vers la non-artificialisation. C'est pourquoi cet amendement a du sens : inscrire « tendre vers » dans le marbre de la loi revient à réduire le caractère prescriptif des mesures de la loi « climat et ...

Il vise à ce que les dynamiques démographiques régionales soient prises en considération. On sait en effet que certaines régions accueillent une population croissante, de nombreuses personnes faisant le choix de s'y installer. Or ces mouvements exercent une pression – qui peut d'ailleurs prendre des formes diverses, selon qu'elle est le fait de retraités ou de familles, par exemple – non seulement sur le foncier existant, mais également sur le fonci...

Sur cet aspect, votre demande est donc satisfaite. Pour le reste, la territorialisation de l'objectif ZAN reste à la libre appréciation des régions. Un de nos débats en commission portait précisément sur la question de savoir s'il fallait obliger les régions à imposer cette territorialisation dans les Sraddet. Le choix a été fait – de manière constante pour l'ensemble du texte, d'ailleurs – de faire confiance aux élus : seuls les territoires souhaitant procéder à cette territorialisation le feront. Dans ce cas, c'est au Scot que reviendra l...

Nous aurons également l'occasion, lors de l'examen de l'article 8, d'aborder la prise en considération des efforts passés que vous évoquez. D'autres mécanismes doivent permettre de veiller à cet équilibre, comme la garantie rurale, dont nous avons déjà longuement parlé et que nous évoquerons à nouveau dans le cadre de l'article 7 ; ou encore les projets d'intérêt intercommunal ou régional, qui doivent aussi permettre de créer une forme de solidarité entre les territoires pour que, précisément, l'effort de structuration du développement territorial soit partagé, et non supporté uniquement par la commune accueillant le projet. Voilà, me semble-t-il, des réponses déjà très concrètes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Certains territoires ont leurs propres documents de planification régionale : c'est le cas de l'Île-de-France et de la Corse. Nous avons eu un débat à ce sujet en commission, et maintenant ici en séance. Je rappelle que les régions qui ne sont pas sous le régime du Sraddet ne sont pas tenues de respecter l'objectif de réduction de l'artificialisation d'ici 2031. Pourtant, c'est indispensable pour elles aussi. Prenons l'exemple de l'Île-de-France : vous nous avez indi...

L'Île-de-France, autant que les autres régions et peut-être même davantage encore, a besoin d'un plan de lutte contre l'artificialisation des terres, elle qui voit ses terres agricoles et ses espaces naturels disparaître. Ma collègue Belluco vient d'évoquer le plateau de Saclay et je pense moi aussi évidemment, dans mon département du Val-d'Oise, au Triangle de Gonesse, espace qui pourrait servir au développement de modèles agricoles alterna...

Je voudrais tout de même souligner qu'en Île-de-France, les enjeux sont très particuliers, sachant que c'est la région où vit un Français sur cinq, que le taux de densité est de très loin le plus important du pays et que ce territoire a très peu consommé de terres par rapport à l'importance de sa population en comparaison des autres. C'est pourquoi il a été fait le choix, lors de la rédaction de la loi « climat et résilience », de ne pas soumettre l'Île-de-France aux obligations de droit commun, y compris les – 5...

Je reviens sur le cas de l'Île-de-France. M. Vannier et moi-même sommes élus de grande couronne, nous connaissons bien cette région et donc les chiffres qui ont été donnés par M. le ministre et par M. le rapporteur, notamment le fait que l'Île-de-France a représenté ces dernières années 4 % de la consommation de terres naturelles pour 20 % de la population française. Nous partageons l'idée que la densité de cette région est positive pour le ZAN. Mais il y a une divergence entre nous, monsieur le ministre, monsieur le rapporte...

...ulation, doivent être moins contraintes découle d'un certain bon sens. J'adhère à l'objectif de réduire la consommation des terres mais il faut poser la question du partage de l'effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l'Île-de-France, ont accepté d'accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d'espace que leurs homologues du Massif central.

…et par la répartition des nouvelles constructions dans les territoires. Les débats relatifs à la loi « climat et résilience » m'ont permis de comprendre, après un premier moment d'étonnement, que la territorialisation ne consistait pas à interdire les constructions, mais à confier aux territoires le soin de les répartir, à travers leurs différentes composantes – les régions, les EPCI, les communes, voire les départements, comme le proposaient certains.

Il y a quelques mois, Florence Goulet et moi-même avons remis un rapport sur l'application de la loi « climat et résilience ». Lors d'une table ronde organisée à cette occasion, les élus se sont dits finalement contents d'avoir été obligés de se rassembler. Comme en témoignait une vice-présidente de Régions de France, cela a permis de réunir les quarante-neuf Scot des Hauts-de-France. Je le répète, il s'agit donc d'une loi de décentralisation et de différenciation.

En cela, nous nous rejoignons : c'est le sur-mesure que nous appelons de nos vœux. Le problème est que le Sraddet ne permettra pas cette territorialisation ; c'est au contraire un outil de centralisation. Si vous ouvrez aux Scot la possibilité d'intégrer le ZAN, nous aurons une vision commune. Le Scot permet en effet une approche pratique des bassins de vie, ce qui n'est pas le cas de la région. À titre d'exemple, je sais pertinemment que ma circonscription du Vaucluse, département le plus pauvre – mais aussi probablement le plus agricole – de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sera le parent pauvre de la redistribution de l'enveloppe foncière, alors que nous avons besoin d'hectares pour continuer à développer notre industrie agroalimentaire. Si vous optez pour une territorialisation...

Je rappelle qu'en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n'est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail en la matière : lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d'artificialisation des sols – notamment l'objectif ZAN –, lesquels étaient d'...